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Articles de cette rubrique
  • Annulation de décision de placement au QI en raison de l’absence d’identification de l’auteur de la décision

    7 July 2016

  • […] Considérant que contrairement à ce que soutient le garde des sceaux, ministre de la justice, la décision attaquée ne mentionne de manière lisible ni la qualité, ni le nom de son auteur, la signature manuscrite, étant elle-même illisible ; qu’aucune autre mention de ce document ne permet d’identifier la personne qui en est l’auteur ; que, dès lors, M. L. est fondé à soutenir que la décision du 4 décembre 2013 par laquelle le directeur de la direction interrégionale des services pénitentiaires centre-est (...)

  • Annulation de la décision de placement provisoire au quartier d’isolement pour erreur manifeste d’appréciation

    28 January 2016

  • La décision de placement provisoire à l’isolement ne peut se justifier que s’il existe des éléments suffisants pour laisser penser que le comportement du prisonnier peut porter atteinte à l’ordre de l’établissement. Un prisonnier du centre de détention de Bapaume avait été placé à l’isolement suite à l’envoi dans la cour de promenade d’un colis contenant des lames de scies à métaux et des téléphones portables laissant supposer une tentative d’évasion. L’administration ne justifia jamais en quoi il (...)

  • Possibilité offerte à l’Administration Pénitentiaire, pour des raisons de sécurité, de ne pas informer le détenu de tous les éléments ayant conduit à son placement à l’isolement

    25 October 2007

  • Un homme détenu à la Maison Centrale de Moulins-Yzeure a été placé à l’isolement, puis ce placement a été prolongé jusqu’au 24 mars 2007 par le directeur de l’établissement par décision du 5 mars 2007. Or, le placement d’un détenu à l’isolement est subordonné au respect des dispositions de l’article 24 de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 exigeant une procédure contradictoire préalable, permettant au détenu de faire valoir ses observations et d’avoir connaissance des éléments nécessitant son placement à (...)

  • Annulation d’une décision de renouvellement de mise à l’isolement uniquement fondée sur des éléments anciens

    15 March 2007

  • Le requérant est incarcéré depuis le 27 août 2001 pour des faits de vol en bande organisée avec menace d’une arme, séquestration de personne pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit et pour tentative d’homicide volontaire sur fonctionnaire de l’administration pénitentiaire avec préméditation, détention d’armes de 1ère catégorie. Il a fait l’objet d’une mesure de placement à l’isolement dès son premier jour, soit le 27 août 2001 et ce jusqu’en novembre 2001. Le 5 novembre 2002, il a fait (...)

  • Le simple fait d’affirmer la volonté du détenu de s’évader, sans élément circonstancié, ne suffit pas à justifier le maintien à l’isolement de l’intéressé

    13 February 2007

  • Le requérant, incarcéré depuis le 16 septembre 1995, a été condamné une première fois en 1997 à six ans d’emprisonnement pour vol avec violences et vol aggravé, puis le 31 janvier 1997 à 18 mois d’emprisonnement pour évasion par violences sur dépositaires de l’autorité publique et enfin en 1999 à une peine de 30 ans de réclusion criminelle pour meurtre et vol aggravé. Il a fait l’objet d’une mesure de placement à l’isolement depuis le 12 juillet 2001 prolongée par périodes successives de trois mois. Il (...)

  • Le profil pénal du détenu ne peut, en l’absence de précisions permettant d’en déduire une dangerosité particulière, valablement motiver une décision de placement à l’isolement

    29 December 2006

  • Le requérant, écroué depuis le 28 janvier 2000, a fait l’objet à compter du 5 juin 2001 d’une mesure de placement à l’isolement prolongée ensuite, par décisions successives. Il demandait au tribunal d’annuler la décision du 5 juillet 2006 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de prolonger de quatre mois à compter de cette date la mesure de placement à l’isolement. Le Tribunal Administratif (TA) de Paris a donc tour à tour évalué chaque motivation de l’administration (...)

  • Annulation d’un placement à l’isolement renouvelé trimestriellement depuis 4 ans

    12 May 2005

  • L’exécution du renouvellement de placement à l’isolement avait été suspendue par ordonnance du juge des référés du TA de Paris le 19/08/2004. Avec cette décision supplémentaire, la décision de renouvellement est finalement annulée, le TA considérant que le renouvellement quasi-continu depuis novembre 2000 “emportait de graves conséquences sur [l’] état de santé psychique” de l’intéressé. Les faits : L’Observatoire International des Prisons s’est ici joint à la requête d’un homme détenu, condamné en février (...)

  • Le simple fait qu’un placement à l’isolement dure depuis plus de deux ans ne justifie pas de l’urgence à saisir le juge des référés pour suspendre sa prolongation

    29 September 2004

  • Les faits : Par décision en date du 06 août 2004, le garde des sceaux a prolongé le placement à l’isolement du requérant pour une durée de trois mois à compter du 30 juillet 2004. Il a pour la première fois été placé à l’isolement du 27 août à novembre 2001, avant de bénéficier pendant un an d’un régime de détention « normale », puis il a de nouveau été place à l’isolement à compter de novembre 2002 et la mesure dure désormais depuis 22 mois. Eu égard à l’aggravation de ses conditions de détention, à la durée de (...)

  • Suspension d’un placement à l’isolement renouvelé trimestriellement depuis 4 ans

    19 August 2004

  • L’Observatoire International des Prisons s’est ici joint à la requête d’un homme détenu, condamné en février 2003 à une peine de prison à perpétuité et qui par décision du directeur interrégional des services pénitentiaires du 25 mai 2004, a vu son placement à l’isolement prolongé à nouveau de trois mois à partir du 28 juin 2004. Sa mise à l’isolement, étant renouvelée tous les trois mois depuis le 30 novembre 2000, le requérant souhaitait en demander ici la suspension en référés, en attendant qu’il soit statué (...)

  • Note DAP du 14 décembre 1998 sur le placement à l’isolement

    14 December 1998

  • Le placement à l’isolement Textes sources : Décret modifiant le CPP et relatif à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires. Art. 145-4 du CPP. Art. D. 283-1 et D. 283-2 du CPP. Art. D. 381 et D. 384-1 du CPP. Circulaire NOR : JUSE9840005C du 8 décembre 1998 portant application du décret modifiant le CPP. Circulaire DGS/DAP n° 98/538 du 21 août 1998 relative à la lutte contre la tuberculose en milieu pénitentiaire. Circulaire DAP/DPJJ du 4 février 1994 relative au (...)

  • "La mise à l’isolement" par Pierrette Poncela

    June 1997

  • CHRONIQUE DE L’EXECUTION DES PEINES La mise à l’isolement Pierrette PONCELA Maître de conférences à l’Université Paris X-Nanterre Directeur du Centre de droit pénal et de criminologie. La mise à l’isolement constitue une mesure d’ordre intérieur. Ainsi en a décidé le Conseil d’Etat, le 28 février 1996, dans un arrêt décevant. La déception tient à la motivation autant qu’à la rupture dans une évolution qui semblait s’amorcer et que nous retracerons. La décision du Conseil d’Etat nous conduira à nous (...)

  • Arrêt du Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, portant sur la motivation des décisions de mise à l’isolement d’office

    23 September 2003

  • Commentaire de l’arrêt Saïd REMLI rendu par le Conseil d’Etat contre une mesure d’isolement (30 juillet 2003)

    1 October 2003

  • Commentaire de l’arrêt Saïd REMLI rendu par le Conseil d’Etat contre une mesure d’isolement (30 juillet 2003) Par Georgia BECHLIVANOU Arrêt Saïd-André Remli Enfin une nouvelle qui va soulager un peu les détenus et leurs familles et proches. Le Conseil d’Etat a reconnu aux détenus le droit de contester une mesure d’isolement devant les juridictions administratives. Cette reconnaissance a eu lieu le 30 juillet 2003 dans l’affaire Saïd Remli. Le Conseil d’ Etat a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de (...)

  • Présentation du 1er projet de décret relatif à l’isolement des personnes détenues

    6 January 2005

  • Introduction La réforme de la procédure d’isolement est aujourd’hui nécessaire compte tenu des conséquences du revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat du 30 juillet 2003 [CE n°252712 Garde des sceaux c/REMLI : le placement à I’isolement ne peut plus être qualifié de mesure d’ordre intérieur dans la mesure où il aggrave les conditions de détention des personnes détenues, et qu’il s’agit dès lors d’une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir] et pour mettre (...)

  • Présentation du 2ème projet de décret relatif à l’isolement des personnes détenues

    6 January 2005

  • Les mesures d’isolement étant désormais qualifiées par les juridictions administratives de décisions faisant grief, les dispositions de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public et de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations s’appliquent. Le projet de décret en Conseil d’Etat, modifiant le décret du 25 juillet 2002, (...)

  • CEDH, 27 janvier 2005, Ramirez Sanchez c./ La France

    28 January 2005

  • 038 27.01.2005 Communiqué du Greffier ARRÊT DE CHAMBRE RAMIREZ SANCHEZ c. FRANCE La Cour européenne des Droits de l’ Homme a prononcé aujourd’hui par écrit son arrêt dans l’affaire Ramirez Sanchez c. France (requête n o59450/00). La Cour conclut : par 4 voix contre 3, à la non-violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’ Homme ; à l’unanimité à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la (...)

  • CEDH, 29 septembre 2005, Mathew c/ Pays-Bas

    5 October 2005

  • 498 29.9.2005 Communiqué du Greffier ARRÊT DE CHAMBRE MATHEW c. PAYS-BAS La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit un arrêt dans l’affaire Mathew c. Pays-Bas (requête no 24919/03). La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements et des peines inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, en ce que : · le requérant a été placé en isolement cellulaire pendant une période excessive et (...)

  • TA Rouen, 21 décembre 2005 - annulation d’une mise à l’isolement d’office

    26 January 2006

  • Décret du 21 mars 2006 relatif à l’isolement des détenus

    28 March 2006

  • J.O n° 70 du 23 mars 2006 page 4349 texte n° 19 Décret n° 2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l’isolement des détenus NOR : JUSK0640023D Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 715 et 728 ; Vu le décret n° 97-1187 du 19 décembre 1997, modifié par le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris pour l’application au ministère de la justice (...)

  • (2006) Affaire Ramirez Sanchez c./ La France

    13 July 2006

  • GRANDE CHAMBRE AFFAIRE RAMIREZ SANCHEZ c. FRANCE (Requête no 59450/00) ARRÊT STRASBOURG 4 juillet 2006 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ramirez Sanchez c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM. L. WILDHABER, président, C.L. ROZAKIS, J.-P. COSTA, Sir Nicolas BRATZA, MM. B.M. ZUPANCIC, V. BUTKEVYCH, J. CASADEVALL, J. HEDIGAN, Mme M. TSATSA-NIKOLOVSKA, MM. K. TRAJA, (...)

  • (2006) Circulaire DAP relative au placement à l’isolement

    20 September 2006

  • BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n° 102 (1er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction de l’administration pénitentiaire Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2006 Circulaire relative au placement à l’isolement DAP 2006-3092 PMJ4/24-05-2006 NOR : JUSK0640117C Isolement administratif Isolement judiciaire Procédure contradictoire Régime de détention Destinataires Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeur régional, chef de la mission (...)

  • TA Melun, 11 mars 2004 (n°032652) - la prolongation de mise à l’isolement d’un prisonnier contre son gré ne peut se faire sans un avis médical préalable exprès

    8 January 2010

  • […] la décision de prolongation de mise à l’isolement au-delà d’un an à partir de la décision initiale ne peut être prise que par le ministre de la Justice ; celui-ci ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire n° 9840065C du 14 décembre 1998 pour affirmer que le transfèrement de M. B. à la maison d’arrêt de Fresnes a interrompu la durée de la mise à l’isolement dont il faisait l’objet depuis le 21 octobre 2001 ; que le requérant est, dès lors, fondé à soutenir que la décision en date du 16 février 2003, par laquelle le chef d’établissement de la maison d’arrêt de Fresnes a décidé son maintien à l’isolement, émane d’une autorité incompétente et est donc entachée d’illégalité ; […] l’administration, qui se borne à produire une attestation datée du 28 avril 2003, par laquelle le médecin intervenant à l’établissement affirme suivre régulièrement M. B., n’apporte pas la preuve qui lui incombe, qu’elle a, conformément aux dispositions précitées de l’alinéa 4 de l’article D. 283-1 du code de procédure pénale, recueilli l’avis du médecin avant de prolonger, par les décisions en date du 26 février et du 15 mai 2003, la mesure d’isolement de M. B. ; qu’ainsi lesdites décisions, intervenues sur une procédure irrégulière, encourent l’annulation ; […]

  • Sur le placement à l’isolement et au régime "porte fermée" : l’erreur manifeste d’appréciation de l’administration

    1 June 2015

  • Le Tribunal administratif de Lyon annule la mise à l’isolement et le placement en régime "porte fermée" en raison de l’erreur manifeste d’appréciation de l’administration quant au comportement du prisonnier.

  • Annulation de la prolongation d’isolement en l’absence d’éléments matériels

    3 November 2015

  • Le requérant sollicitait l’annulation de la décision de mise à l’isolement en raison d’éléments matériels quand aux faits reprochés. Aussi, l’administration a commis une erreur de fait.