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TA AMIENS_22.10.2021_SUSPENSION QI_PRESOMPTION URGENCE(oui)_EMA

Type : PDF

Taille : 1.9 Mb

Date : 6-11-2021

La décision de prolongation d’isolement doit être suspendue en raison de l’urgence et de l’erreur manifeste d’appréciation de l’administration

TA Amiens, 22.10.2021, req.n°2103270

Mise en ligne : 6 November

Texte de l'article :

Alors qu’il était placé au quartier d’isolement depuis 6 mois, le tribunal administratif a fait droit à la demande du prisonnier de suspendre la décision de prolongation d’isolement.

Exceptionnellement présent à l’audience (article D318 du Code de procédure pénale) afin de faire état de ses conditions d’isolement, le tribunal n’a pas manqué de l’interroger et d’entendre ses dires.

Jugeant d’une part, que l’urgence était présumée et que l’administration n’apportait pas suffisamment d’éléments pour passer outre, et que d’autre part, l’administration avait commis une erreur manifeste d’appréciation (ancienneté des faits reprochés, absence d’actualité, propos tenus dans un contexte particulier), le tribunal a suspendu la décision.