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  • La décision soumettant une personne détenue à des « rotations de sécurité » est susceptible de recours pour excès de pouvoir

  • Les faits : Le requérant sollicitait ici l’annulation de la décision implicite du garde des sceaux le soumettant à un régime spécifique de « rotations de sécurité ». L’Observatoire International des Prisons (OIP) s’était joint à sa requête devant le Tribunal Administratif (TA) de Paris. Le raisonnement du TA : Sur l’existence d’une telle décision : Le TA a tout d’abord relevé que par une note du 20 octobre 2003, le ministre de la justice avait prévu l’existence de « rotations de sécurité » consistant (...)

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