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TA LILLE_31.03.2021_FAUT AP_PLACEMENT EN REGIME DIFFERENCIE

Type : PDF

Taille : 162.8 kb

Date : 6-11-2021

L’administration pénitentiaire est condamnée en raison de l’illégalité de la décision de placement en régime différencié

TA Lille, 31.03.2021, req.n° 1801028

Mise en ligne : 6 November

Texte de l'article :

Alors qu’il était incarcéré au centre de détention de Bapaume, un prisonnier avait été placé en régime dit "porte fermée" jusqu’à sa fin de peine.

Cependant, son placement avait été annulé en raison de l’illégalité externe de la décision.

Saisissant le tribunal administratif d’un recours en responsabilité, le tribunal estima que la faute était constituée non pas de l’illégalité externe de la décision mais en raison de l’absence d’évaluation périodique de sa situation comme la loi le prévoit.