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ta_caen_03.12.2021_annulation_de_3_decisions_qi_ema

Type : PDF

Taille : 217.6 kb

Date : 13-12-2021

Annulation de trois décisions de prolongation d’isolement

TA Caen, 03.12.2021, req.n°2000162, 2000814, 2001273 et 2002157

Mise en ligne : 13 December 2021

Texte de l'article :

Dans un jugement rare, le tribunal administratif de Caen a annulé trois décisions de prolongation d’isolement d’un prisonnier du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe. 

Suivant en cela les conclusions du rapporteurs publics, le tribunal a considéré que les éléments apportés par l’administration n’étaient pas suffisants pour considérer les faits comme rétablis. Au surplus, le tribunal a considéré que les faits n’étaient plus d’actualité.

On peut regretter toutefois que les référés qui avaient été introduits avaient été rejetés, obligeant dès lors le prisonnier à subir la mesure d’isolement.