14572 articles - 12260 brèves

Établissements liés :

Documents associés :

TA AMIENS_30.09.2021_FAUTE ADMINISTRATION_ANNULATION DECISIONS ISOLEMENT

Type : PDF

Taille : 272.3 kb

Date : 6-11-2021

L’administration pénitentiaire est condamnée en raison de l’illégalité de décisions d’isolement

TA Amiens, 30.09.2021, req.n°1903724

Mise en ligne : 6 November 2021

Texte de l'article :

Placé à tort pendant 9 mois à l’isolement (les trois décisions avaient été annulées par le tribunal administratif en raison de l’erreur manifeste d’appréciation), un prisonnier du centre pénitentiaire de Laon a pu obtenir une indemnisation pour le préjudice moral subi.