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TA CAEN 02.04.2021_SUSPENSION PROLONGATION QI

Type : PDF

Taille : 166.9 kb

Date : 6-11-2021

La décision de prolongation d’isolement doit être suspendue en raison de l’urgence et de ce qu’elle ne constituait pas l’unique moyen de garantir la sécurité.

TA Caen, 02.04.2021, req.n°2100509

Mise en ligne : 6 November

Texte de l'article :

Un prisonnier du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe faisait l’objet de décisions successives de prolongation d’isolement. 

Pour justifier de ces prolongations successives, l’administration soutenait que le prisonnier exerçait une influence sur certains détenus et qu’il avait tenu des propos menaçant. L’administration se basait également sur des notes d’observations, notes non contradictoires.

Le juge des référés a suspendu la décision aux motifs que "Si ces observations établissent suffisamment que le comportement de l’intéressé, par ailleurs fréquemment qualifié de « calme », « poli » ou« correct », ne peut être regardé comme sincère et digne de confiance, elles n’établissent cependant pas que son maintien à l’isolement, qui, selon ses affirmations non discutées, compromet la réalisation du projet de réinsertion qu’il justifie poursuivre en vue de sa prochaine libération, serait réellement et absolument nécessaire pour le maintien du bon ordre et de la sécurité de l’établissement, caractérisant ainsi les circonstances particulières invoquées en défense pour s’opposer à la présomption d’urgence.