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Tous les articlesle "bug" juridique qui doit vider les prisons
3 septembre 2005
Laxiste sans le savoir, Perben a mal rédigé un article de sa loi.
Ça a l’air d’un gag, mais c’est en réalité un incroyable « bug »législatif. Si elle était strictement appliquée, la fameuse loi « Perben 2 », que l’on croyait répressive en diable, devrait vider les prisons. Des milliers de détenus se trouvent aujourd’hui en droit de demander une libération immédiate, leur peine ayant soudain fondu après une modification du calcul des réductions automatiques. Mais ils ne le savent pas, et (…)
Une erreur dans la loi Perben II pourrait libérer des détenus
3 septembre 2005
Une erreur s’est glissée dans la loi Perben II. Une grosse erreur législative, qui pourrait permettre à des milliers de détenus de sortir de prison beaucoup plus tôt qu’ils ne l’espéraient. En théorie du moins. Quelques mots du texte de loi se sont, en effet, perdu au détour d’une navette législative entre les deux assemblées.
La loi Perben II, en vigueur depuis le 1er janvier, a revu le dispositif d’aménagement des peines, très complexe, en créant un dispositif de réduction automatique. (…)
Rédaction du texte de loi sur les remises de peine dans le cadre de la loi Perben 2
15 septembre 2005
A propos de la rédaction du texte de loi sur les remises de peine dans le cadre de la loi Perben 2 par Maître Lumbroso, l’émission de l’Envolée du 9 septembre 2005 : Fréquence Paris Plurielle - 106.3 FM Tous les vendredis de 19h à 20h30
"Il s’agit de l’article 721 du Code de procédure pénale. Il prévoyait qu’on calculait désormais d’un seul coup les remises de peine dès que la personne était condamnée définitivement, pour qu’il ait son quota de remise de peine ; on calculait en disant (…)
Réductions de peine : inertie coupable de la chancellerie
8 octobre 2005
Le Syndicat de la magistrature a adressé ce jour le courrier suivant au garde des Sceaux pour l’alerter sur es conséquence de l’inertie du ministère de la justice devant les difficultés d’application du crédit de réduction de peine révélées par le Canard Enchaîné à la fin du mois d’août. Objet : responsabilité des magistrats-difficultés d’application de l’article 721 du Code de procédure pénale
Monsieur le garde des Sceaux,
Depuis que le Canard Enchaîné s’en est fait l’écho à la fin (…)
Réductions de peine instituées par la Loi Perben II entrée en vigueur le 1er janvier 2005
22 octobre 2005
A propos des réductions de peine instituées par la Loi Perben II entrée en vigueur le 1er janvier 2005
Par une note diffusée par les services du Ministère de la justice nous présentant les nouvelles dispositions, on nous indique que grâce à leur application à compter du 1er janvier 2005, « les détenus bénéficieront de réductions de peine plus avantageuses ».
C’est absolument faux. Et nous allons nous attacher à le démontrer.
C’est un fait : l’octroi des réductions prévues aux articles (…)
Le Syndicat des Avocats de France appelle au respect de la loi
26 octobre 2005
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Le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE appelle au respect de la loi
Communiqué du 11 octobre 2005
APPEL AU RESPECT DE LA LOI Lors de la discussion parlementaire ayant conduit à la loi du 9 mars 2004 (Loi Perben II), le législateur a réécrit les dispositions de l’article 721 du code de procédure pénale dans les termes suivants : “Chaque condamné bénéficie d’un crédit de réductions de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, (…)
3 septembre 2005
14 septembre 2005