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loi Perben II : Art. 721 du CPP

Rédaction du texte de loi sur les remises de peine dans le cadre de la loi Perben 2

Mise en ligne : 15 September 2005

Dernière modification : 15 October 2005

Texte de l'article :

A propos de la rédaction du texte de loi sur les remises de peine dans le cadre de la loi Perben 2
par Maître Lumbroso, l’émission de l’Envolée du 9 septembre 2005 :
Fréquence Paris Plurielle - 106.3 FM
Tous les vendredis de 19h à 20h30

"Il s’agit de l’article 721 du Code de procédure pénale. Il prévoyait qu’on calculait désormais d’un seul coup les remises de peine dès que la personne était condamnée définitivement, pour qu’il ait son quota de remise de peine ; on calculait en disant qu’il y avait trois mois la première année et deux mois les années suivantes. Et puis il y a eu un "bug", en fait dans le texte il était écrit trois mois la première année, deux mois pour les années suivantes et sept jours par mois. En fait, au lieu de mettre "ou sept jours par mois", ils ont mis "et sept jours par mois". Donc aujourd’hui on peut calculer les remises de peine en rajoutant sept jours par mois pour obtenir plus vite sa libération.
Comment procéder ?
Normalement c’est le juge d’application des peines qui est compétent pour statuer sur ce qui est de l’exécution de la peine et des aménagements de la peine. Si l’on a été condamné à une peine supérieure à dix ans, et que l’on a un reliquat de peine supérieur à trois ans, il faut saisir par voie de requête, c’est-à-dire une lettre recommandée avec accusé de reception le greffier du tribunal d’application des peines de la maison d’arrêt ou du centre de détention où l’on est détenu, en expliquant que l’on a le droit à sept jours par mois sur les années qu’il reste à effectuer, faire le calcul et demander à ce que cela soit rectifié. A ce moment-là, le tribunal d’application des peines convoquera le prisonnier à une audience qu’il viendra s’expliquer et normalement le tribunal doit satuer en faveur du prisonnier. Si l’on est condamné à une peine inférieure à dix ans ou que l’on a un reliquat de peine inférieur à trois ans, on saisit de la même façon (avec lettre recommandée et accusé de réception) le juge d’application des peines.
Il est peu probable que les tribunaux d’application des peines et les juges d’application des peines acceptent comme cela de réduire les peines ; il faudra donc aller ensuite devant la cour d’appel puis certainement devant la cour de cassation. Cela s’adresse donc surtout aux longues peines qui ont le temps d’attendre un pourvoi en cassation, plutôt qu’aux peines courtes qui seront sorties avant que la cour de cassation n’ait statué. A partir du moment où l’on a déposé sa requête, il faut compter deux à trois ans avant d’aller en cassation. Mais une fois passé ce délai, la demande est totalement l’égale et ne peut pas être refusé.
En ce moment il y a un nouveau projet de loi qui vient d’être déposé et qui fait la navette entre le Sénat et l’Assemblée Nationale, donc le texte va être modifié dans les prochaines semaines, il faut vraiment se dépécher de le faire. Il faut faire aussi attention au fait que l’administration pénitentiaire a distribué une circulaire interne aux prisonnier(e)s en remettant le texte de l’article 721 en rectifiant de façon abusive le texte de la nouvelle loi, ils écrivent deux mois "ou" sept jours ! Alors que le texte légal est vraiment "et sept jours" : l’administration pénitentiaire essaie de manipuler les prisonnier(e)s en essayant de leur faire croire qu’ils n’auraient pas le droit à ces sept jours par mois. Il ne faut pas se laisser manipuler, il faut aller chercher le Code de procédure pénale à la bibliothèque et ils verront le bon texte, le texte que distribue actuellement l’administration pénitentiaire est un texte erroné.
J’ai personnellement fait une quinzaine de requêtes depuis trois ou quatre jours."

Commentaires de Hafed
Sur les remises de peines et la coquille concernant le "ou" devenu "et". Il faut absolument se renseigner pour savoir si la loi qui sera votée pour corriger cette coquille sera rétroactive ou pas ? Si c’est non du fait que toute loi lésant le prévenu ou le condamné ne doit pas être rétroactive, ce qui prime donc c’est la loi au moment des faits, qu’on soit prévenu ou condamné. Une fois condamné, on peut la faire jouer et quels recours en cas de mauvaise foi de l’application des peines ?
Voilà un peu de boulot à potasser.
Autre chose, si l’A.P fait la connerie de distribuer une circulaire disant que le "ET" est un "OU", que la circulaire soit signée, lue et approuvée ; est-il possible d’attaquer l’A.P. pour abus par personne ayant autorité en rapport au fait qu’ils détournent la LOI en toute connaissance de cause et par la même mentent, désinforment et intoxiquent des prisonniers pour les léser du bénéfice d’une loi en LEUR FAVEUR qui pourrait abréger leur détention. Qu’ils ne disent rien OK mais qu’ils mentent officiellement noir sur blanc... Quel est le recours ? L’article sur L’Abus par personne dépositaire d’autorité ? Important, il faut cesser de dire à la radio que la loi 710 est un BUG ou une erreur. La Loi est écrite et c’est donc LA LOI : qu’elle soit appliquée point barre. Dire que c’est une erreur de leur part c’est les autoriser à ne pas l’appliquer avant de la corriger. Donc, nous tenons le même discours qu’eux en répétant que les législateurs ont fait une gaffe. Là, avec toute la mauvaise foi du monde, nous ne devons que demander l’application de la loi.
L’Erreur ? Quelle erreur ! L’erreur est humaine et eux ne le sont pas...