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loi Perben II : Art. 721 du CPP

Le Syndicat des Avocats de France appelle au respect de la loi

Mise en ligne : 26 October 2005

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Texte de l'article :

Le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE
appelle au respect de la loi

Communiqué du 11 octobre 2005 [1]

APPEL AU RESPECT DE LA LOI

Lors de la discussion parlementaire ayant conduit à la loi du 9 mars 2004 (Loi Perben II), le législateur a réécrit les dispositions de l’article 721 du code de procédure pénale dans les termes suivants : “Chaque condamné bénéficie d’un crédit de réductions de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et de sept jours par mois”.

C’est à la faveur de ces dispositions nouvelles que les personnes définitivement condamnées, détenues, se sont vues notifier un crédit de réduction de peine.

Or, en violation de la lettre du texte, les crédits de peine calculés par le greffier de l’établissement pénitentiaire, sous le contrôle du procureur de la République, ne comptabilisent pas les sept jours par mois tels qu’ils résultent explicitement des dispositions légales.

Ainsi, à ce jour de très nombreux détenus se trouvant libérables par l’application des dispositions légales se voient refuser leur mise en liberté effective au motif que l’article 721 dans sa rédaction actuelle ne correspondrait pas à l’esprit de la loi et à la volonté du législateur.

Le SAF rappelle que la loi pénale est d’interprétation stricte et qu’en conséquence, la lettre du texte doit pleinement s’appliquer sans devoir aller rechercher ce qu’aurait été la volonté du législateur. C’est ici la qualité même de la loi et sa valeur qui sont en cause.

Aucune circulaire, aucun décret ne sauraient servir à réécrire la loi. Il n’appartient ni au Gouvernement ni au Juge de dire ce que la loi ne dit pas.

L’inflation de textes législatifs et réglementaires, de réformes élaborées dans l’urgence et à la faveur de tel ou tel événement, dans le seul souci de satisfaire aux attentes provoquées ou exprimées de l’opinion conduit en l’espèce à avoir donné à des milliers de détenus l’espoir d’une libération qui repose sur la lettre de l’article 721 du code de procédure pénale.

Nul n’est censé ignorer la loi ; elle est ici ignorée par tous ceux qui refusent de l’appliquer.

Cette situation est indigne d’un état de droit. Elle bafoue les principes les plus fondamentaux et s’inscrit dans le droit propos de l’appel du Ministre de la Justice à ne pas soumettre à la censure du Conseil constitutionnel la loi inconstitutionnelle que l’on soumet au vote parlementaire.

La discussion en seconde lecture à l’Assemblée nationale de la proposition de loi sur la récidive, les 12 et 13 octobre prochains sera l’occasion pour le garde des sceaux de solliciter l’adoption d’amendement réputés rétablir la volonté du législateur [2]. De tels amendements - s’ils devaient être adoptés - ne remettront pas en cause la liberté acquise par la loi, pour des milliers de détenus condamnés. La violation de la non rétroactivité de la loi pénale s’applique à tous et en toute matière comme vient de la rappeler vertement à la France la Cour européenne des Droits de l’Homme au sujet de l’affaire Perruche.

C’est pourquoi, devant le silence de la Chancellerie et les décisions par lesquelles des juges des référés déjà saisis se sont déclarés compétents mais ont déclaré qu’il s’agissait là d’une difficulté d’exécution de peine, le SAF invite ses militants, et au-delà tous les avocats saisis par des personnes détenues et se trouvant dans ces conditions, à déposer des requêtes devant les juridictions légalement désignées à cette fin.

Pierre CONIL - Président du SAF  [3]

Source : LDH Toulon

Notes:

[1] Ce communiqué du SAF a le soutien de la LDH

[2] C’est effectivement ce qui s’est passé. Vous pourrez le vérifier sur la rédaction de l’article 5 du projet de loi (relatif au traitement de la récidive des infractions pénales), tel que l’assemblée nationale l’a transmis au Sénat pour la seconde lecture - prévue les 25 et 26 octobre 2005

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