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loi Perben II : Art. 721 du CPP

le "bug" juridique qui doit vider les prisons

Mise en ligne : 3 September 2005

Dernière modification : 14 September 2005

Texte de l'article :

Laxiste sans le savoir, Perben a mal rédigé un article de sa loi.

Ça a l’air d’un gag, mais c’est en réalité un incroyable « bug »législatif. Si elle était strictement appliquée, la fameuse loi « Perben 2 », que l’on croyait répressive en diable, devrait vider les prisons. Des milliers de détenus se trouvent aujourd’hui en droit de demander une libération immédiate, leur peine ayant soudain fondu après une modification du calcul des réductions automatiques. Mais ils ne le savent pas, et leurs avocats non plus. Jusqu’à présent, aucun tribunal de l’application des peines n’a été saisi, car nul n’a encore repéré le vice caché de la nouvelle loi. Après la publication de cet article, les débats risquent d’être vifs dans les prétoires.

Calculs de taulards

A l’origine de ce sac de noeuds juridique : une banale modification de l’article 721 du Code de procédure pénale. Avant la loi Perben, le juge d’application des peines pouvait accorder des remises pour bonne conduite. « Le système était trop compliqué, explique le député UMP Jean-Luc Warsmann, qui a participé à l’élaboration du nouveau texte. Un détenu ne connaissait jamais la date de sa sortie, modifiée à chaque remise. » La loi Perben attribue désormais à chaque condamné, et de façon automatique, un « crédit de réduction de peine » qui devient un droit. Mais ce crédit est susceptible d’être réduit ou supprimé par le juge si le comportement du détenu laisse à désirer.

Il y a donc eu inversion du système : les remises ordinaires ne sont plus des récompenses pour bonne conduite, c’est leur suppression qui devient une sanction en cas d’indiscipline.

Là où ça se corse, c’est pour le calcul de ce « crédit de réduction de peine ». La loi nouvelle fixe ce crédit à « 3 mois pour la première année » de détention, « 2 mois pour les années suivantes ». Elle ajoute : « et de 7 jours par mois ». Tout le problème, on va le voir, tient dans ces derniers mots.

Faisons un peu d’arithmétique amusante : un condamné à 2 ans bénéficie d’un crédit de 3 mois pour la première année, plus 2 mois pour la seconde, plus 24 fois 7 jours, c’est-à-dire 5 mois et demi. Total : 10 mois et demi, pratiquement la moitié de la condamnation initiale. Perben apparaît donc comme un infâme laxiste ! Que s’est-il passé ?

Dans sa rédaction antérieure, l’article 721 du Code prévoyait bien le plafond de 3 mois de réduction de peine pour la première année et de 2 mois pour les suivantes. Mais la fin du texte était différente. Il était écrit : « et 7 jours par mois pour une durée d’incarcération moindre ». Ce sont ces cinq derniers mots qui ont sauté dans la nouvelle loi, publiée au "Journal officiel" du 10 mars 2004 et entrée en vigueur le 1-er janvier dernier. Cinq mots qui changent tout, puisque le bonus de 7 jours par mois ne s’applique plus seulement à une éventuelle « durée d’incarcération moindre » mais à la totalité de la peine. Bingo ! Cela fait 12 semaines, soit un peu plus de 2 mois et demi par an.

Ce magnifique cadeau offert à tous les condamnés était-il au programme du Parlement lors des débats qui se sont déroulés en mai et en octobre 2003 ? Il est permis d’en douter, car l’ambiance n’était pas vraiment à l’indulgence. Mais l’Assemblée, comme le Sénat, a voté des amendements qui ont bel et bien changé le sens du texte et augmenté les réductions de peine.

Quelle sera la suite du film ? Pour le ministère de la Justice, la réponse est simple : on ne bouge pas. Le cabinet de Pascal Clément est conscient du problème, et son porte-parole, magistrat, convient que la rédaction du nouveau texte est malheureuse. Mais il estime que l’interprétation qui en sera faite par les juges rétablira les mots manquants. Une grande nouveauté juridique, une loi virtuelle vient de naître...

« Impossible, monstrueux ! proteste un professeur de droit. Un texte de procédure pénale est d’interprétation stricte. On ne peut solliciter ainsi l’intention supposée du législateur ! » En clair, il faudrait recalculer le « crédit de réduction de peine » de tous les condamnés, et en relâcher sur l’heure plusieurs milliers.

Ce débat ne pourra être tranché que par la justice. D’abord par les juges d’application des peines, qui ne manqueront pas d’être saisis. Puis par les cours d’appel. Et enfin par la chambre criminelle de la Cour de cass’. Un seul détenu, à notre connaissance, a contesté le calcul de ses réductions de peine. Mais il s’est tourné vers le tribunal administratif de Paris, qui s’est déclaré incompétent. D’autres batailles vont sans doute suivre. Interrogés par « Le Canard » sur leurs intentions, plusieurs avocats fourbissent déjà leurs armes. L’un fait observer que les directeurs de prison sont responsables en personne d’une détention arbitraire, et envisage de s’adresser directement à eux. L’article 432-5 du Code pénal punit le fait, « par une personne dépositaire de l’autorité publique », de ne pas mettre fin à une détention illégale dont il a connaissance ou même « de s’abstenir de procéder aux vérifications nécessaires » si l’illégalité d’une détention est seulement « alléguée ».

En résumé, Perben aura réussi à faire sortir les malfrats de prison pour y faire entrer les directeurs de prison. On avait tort de le sous-estimer...

Louis-Marie Horeau - « Le Canard enchaîné » 31 août 2005 :

Lire aussi l’article du Figaro