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Pour l’application de réduction peine de la loi Perben II

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  • 11 Demande au JAP de régularisation des réductions de peine

    27 September 2005

  • Nom :..............Prénom............. N° d’écrou..........Bat......Cel..... Greffe du Bureau de l’Application des peines A l’attention du Juge d’Application des peines De (l’établissement pénitentiaire dont vous dépendez) Lieu :.............................. Date :............................. Objet : “Requête à l’application des peines” Madame ou Monsieur............................. La (le) Juge de’Application des Peines Je suis condamné depuis le...../...../.... et en détention à (coordonnées (...)
  • 12 Demande au TGI de régularisation des réductions de peine

    27 September 2005

  • Nom :..............Prénom............. N° d’écrou..........Bat......Cel..... Tribunal de Grande Instance de............... (dont dépend l’établissement pénitentiaire dans lequel vous êtes incarcéré) Le Parquet A l’attention de Madame ou Monsieur le Procureur De (dont dépend l’établissement pénitentiaire dans lequel vous êtes incarcéré) Lieu :.............................. Date :............................. Objet : “Requête en application de la loi dite Perben II Article 721 du C.P.P. 2005 pour le (...)
  • 13 Demande à la Cour d’Appel de régularisation des réductions de peine

    27 September 2005

  • Nom :..............Prénom............. N° d’écrou..........Bat......Cel..... A l’attention de Madame ou Monsieur le Greffier De la Cour d’Appel de..................... (dont dépend l’établissement pénitentiaire dans lequel vous êtes incarcéré) Lieu :.............................. Date :............................. Objet : “Appel à la décision du JAP de ................. Qui me refuse la stricte application du CRP de l’article 721 du CPP 2005” Madame ou Monsieur le Greffier N’ayant pas bénéficié (...)
  • 14 Demande au Tribunal correctionnel de régularisation des réductions de peine

    27 September 2005

  • Nom :..............Prénom............. N° d’écrou..........Bat......Cel..... A l’attention de Madame ou Monsieur le Président Du Tribunal Correctionnel de..................... De La Chambre .......................... (ayant prononcé la condamnation a une peine d’emprisonnement ou celui dont dépend l’établissement pénitentiaire dans lequel vous êtes incarcéré) Lieu :.............................. Date :.............................. Objet : “Requête pour incidents contentieux relatif à l’exécution (...)
  • 15 Demande au Ministère de la Justice de régularisation des réductions de peine

    27 September 2005

  • Nom :..............Prénom............. N° d’écrou..........Bat......Cel..... Ministère de la Justice Monsieur Pascal Clément Garde des Sceaux Lieu :.............................. Date :.............................. Objet : “Information pour incidents contentieux relatif à l’exécution d’une peine” Monsieur le Garde des Sceaux, Je vous informe que j’ai saisie divers juridictions, pour mémoire : Le bureau de l’Application des Peines de .................... Le Procureur de la République, (...)
  • 16 Demande à la CEDH de régularisation des réductions de peine

    27 September 2005

  • Nom :..............Prénom............. N° d’écrou..........Bat......Cel..... A l’attention de Monsieur Le Greffier de la Cour Européenne des Doits de l’Homme Lieu :.............................. Date :.............................. Objet : “Plainte contre la Chancellerie Française” Motif : “Non application du Code de Procédure Pénale 2005(C.P.P.)” Monsieur Le Greffier de la Cour Européenne des Doits de l’Homme Je vous demande la saisie de la Cour Européenne des Droits de l’homme sur le fait que (...)
  • 01 Demande au directeur : Calcul du « crédit de réduction de peine » erroné

    16 October 2005

  • M. .... (nom et prénom) N° écrou ... CP de.... ...., le... (lieu et date) Monsieur le Directeur du CP de... Objet : Calcul du « crédit de réduction de peine » erroné Monsieur, L’information diffusée par le ’’Canard enchaîné’’ dans son édition du mercredi 31 août 2005 nous révèle que le calcul exact du « crédit de réduction de peine » devant nous être octroyé de plein droit par application de l’article 721 du Code de procédure pénale issu de la Loi Perben II entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a été (...)
  • 02 Recours en référé et de pleine juridiction

    16 October 2005

  • M....(Nom et prénom) N° écrou .... CP de... ... (adresse complète) ..., le...(lieu et date) Lettre Recommandée avec Accusé de réception (LRAR) Monsieur le Président du Tribunal Administratif de... ... (adresse complète) Objet : Recours en référé et de pleine juridiction Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous prier de trouver, ci-joint, les deux recours de pleine juridiction et en référé accompagnés de leurs annexes dont je saisi (...)
  • 03 recours en pleine juridiction devant le TA

    16 October 2005

  • Recommandé avec AR RECOURS DE PLEINE JURIDICTION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... POUR : Monsieur...., né le...à..., actuellement détenu au Centre pénitentiaire de...,...(+ Code postal et ville) ; CONTRE : Monsieur le Directeur du Centre pénitentiaire de..., demeurant en cette qualité au Centre pénitentiaire de... - ...(+ Code postal et ville). OBJET DU RECOURS Demande d’annulation d’une décision administrative du directeur de l’établissement de... refusant d’appliquer les prescriptions (...)
  • 04 Requête en référé-liberté portant annulation d’une décision administrative

    16 October 2005

  • Recommandé avec AR DEMANDE DE RÉFÉRÉ SUSPENSION ET DE RÉFÉRÉ LIBERTÉ PRÉSENTÉE A MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... (articles L. 521-1 et ss. du CJA) Requête en référé-liberté portant annulation d’une décision administrative POUR : Monsieur... né le...à..., actuellement détenu au Centre pénitentiaire de..., ...(+ Code postal et ville) ; CONTRE : Monsieur le directeur de l’établissement pénitentiaire de..., demeurant en cette qualité au Centre pénitentiaire de... - ...(+ Code postal et (...)
  • 05 Plainte avec constitution de partie civile

    16 October 2005

  • M... N° écrou... .... ...., le ... LRAR - Lettre recommandée avec recommandé réception Monsieur le Doyen des Juges d’instruction Tribunal de Grande Instance de... ..... ..... (adresse complète) Objet : Plainte avec constitution de partie civile. Monsieur le Doyen des juges d’instruction, J’ai l’honneur de venir former entre vos mains la présente plainte avec constitution de partie civile à l’encontre du chef de l’établissement pénitentiaire de...et à l’encontre de x..., des chefs de déni de (...)