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loi Perben II : Art. 721 du CPP

Réductions de peine : inertie coupable de la chancellerie

Mise en ligne : 8 October 2005

Texte de l'article :

Le Syndicat de la magistrature a adressé ce jour le courrier suivant au garde des Sceaux pour l’alerter sur es conséquence de l’inertie du ministère de la justice devant les difficultés d’application du crédit de réduction de peine révélées par le Canard Enchaîné à la fin du mois d’août.
 
Objet : responsabilité des magistrats-difficultés d’application de l’article 721 du Code de procédure pénale

Monsieur le garde des Sceaux,

Depuis que le Canard Enchaîné s’en est fait l’écho à la fin du mois d’août dernier, nul ne peut ignorer les conséquences de la rédaction nouvelle de l’article 721 alinéa 1er du Code de procédure pénale telle qu’elle résulte de la loi du 9 mars 2004.

Pourtant, le décompte du crédit de réduction de peine continue a être effectué par l’administration pénitentiaire selon les modalités résultant de la rédaction antérieure. Alors que notes et circulaires sont de plus en plus nombreuses à définir la ligne de conduite du ministère public, aucune note n’a été adressée ni aux greffes pénitentiaires, ni aux parquets pour préciser la conduite à tenir.

Pourtant, si l’on considère que des personnes détenues peuvent légitimement prétendre à être libérées au terme d’une application stricte de ce texte, tant les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire que les magistrats, pourraient être exposés à un risque de responsabilité pénale en application des articles 432-5 et 432-4 du Code pénal.

Au delà de la sécurité juridique des agents du ministère de la justice, la situation est encore plus inadmissible pour les personnes détenues elles-mêmes, qui voient leur situation pénale délibérément ignorée par l’administration. C’est d’ailleurs ce qui semble avoir été récemment à l’origine d’incidents graves au centre de détention de Chateaudun.

Dans ces conditions, il nous semble que la seule réponse apportée jusqu’ici, à savoir une interprétation juridique fragile, visant à combler le silence de la loi pénale par référence à un décret (article D115-1 CPP) et à la pratique antérieure, sous la forme d’une réponse figurant dans la rubrique « foire aux questions » du site intranet du ministère, n’est pas à la hauteur des enjeux.

En tout état de cause le silence actuel du ministère de la justice est difficilement supportable.

Source Syndicat de la Magistrature  
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