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Témoignages sur la non application des textes de loi

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  • Toulon : une décision "courageuse" au tribunal de Toulon

    7 October 2005

  • Plus prudent que téméraire, le tribunal a refusé de se prononcer sur le bug de la loi Perben II Jeudi 6 octobre 2005, la loi Perben 2 était à l’ordre du jour du tribunal correctionnel de Toulon. Maître Anne-Marie Cécillon a défendu une requête déposée au nom d’un détenu, H.G. . Ce dernier purge, depuis le 17 juillet 2003, une peine de 4 ans. L’application de la loi Perben 2 votée par le Parlement (la loi c’est la loi - n’est-ce pas ?) aurait dû lui permettre de retrouver la liberté au début du mois de (...)
  • Metz : le juge se déclare incompétent

    7 October 2005

  • Source : Le Monde daté du 1er octobre 2005 A Metz, un détenu exige d’être remis en liberté en invoquant la loi "Perben 2" Requis par deux avocats et porteur d’une "sommation interpellative " , un huissier de justice s’est présenté, mercredi 28 septembre, à la maison d’arrêt de Metz-Queuleu. Par cette procédure, Mes Liliane Glock et Dominique Boh-Petit enjoignent au chef d’établissement de "faire immédiatement lever l’écrou " sous lequel un de leurs clients est placé depuis le 10 janvier 1999. Condamné à (...)
  • Draguignan : Transferts disciplinaires dans les prisons

    7 October 2005

  • Bug perben II : transferts disciplinaires dans les prisons Le 6 septembre 2005, 140 détenus (sur 170) du Centre de Détention de Draguignan et presqAue 300 (?) sur l’ensemble de l’établissement (Centre de Détention et Maison d’Arrêt ), font parvenir une lettre à leur directeur, Monsieur « Paris » (orthographe incertaine), demandant l’application de l’article 721, loi Perben II du C.C.P. 2005. Ce dernier renvoie immédiatement ces demandes vers le Parquet. Samedi 1er octobre, les détenus n’ayant encore (...)
  • Draguignan : sanctions ou intimidation ?

    8 October 2005

  • Des familles de détenus du Centre de Détention de Draguignan ont adressé le courrier suivant à la LDH de Toulon : Le 6 septembre 2005, 140 détenus (sur 170) du Centre de Détention de Draguignan écrivent au directeur : ils demandent l’application de l’article 721, loi Perben II du C.P.P. 2005. Le directeur adresse immédiatement ces demandes au Parquet. Samedi 1er octobre, n’ayant encore reçu aucune réponse, les détenus s’impatientent ; les esprits s’échauffent, mais aucun trouble ni aucun acte de (...)