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Témoignages sur la non application des textes de loi

Metz : le juge se déclare incompétent

Mise en ligne : 7 October 2005

Texte de l'article :

Source : Le Monde daté du 1er octobre 2005

A Metz, un détenu exige d’être remis en liberté en invoquant la loi "Perben 2"

Requis par deux avocats et porteur d’une "sommation interpellative " , un huissier de justice s’est présenté, mercredi 28 septembre, à la maison d’arrêt de Metz-Queuleu. Par cette procédure, Mes Liliane Glock et Dominique Boh-Petit enjoignent au chef d’établissement de "faire immédiatement lever l’écrou " sous lequel un de leurs clients est placé depuis le 10 janvier 1999.

Condamné à dix ans de réclusion criminelle pour un vol à main armée, celui-ci se trouverait, selon elles, en situation de "détention arbitraire ". Le chef d’établissement "tombe sous le coup de l’article 432-5 du code pénal qui réprime la voie de fait ", indique la sommation. Le directeur s’étant abstenu d’y répondre, Mes Glock et Boh-Petit ont engagé devant le tribunal de grande instance de Metz une procédure en référé d’heure à heure (urgence) afin de faire constater le "trouble manifestement illicite " que constitue, de leur point de vue, le maintien en détention de l’intéressé. L’affaire devait être plaidée vendredi.

Les deux avocats invoquent la loi dite "Perben 2" du 9 mars 2004 qui modifie le régime des remises de peine. Auparavant, le juge de l’application des peines pouvait accorder à sa guise aux détenus, dont il assurait le suivi, des remises dites "de bonne conduite ". A présent, chaque condamné reçoit, dès sa mise sous écrou, un "crédit de réduction de peine " dont les modalités de calcul sont précisées par l’article 721 du code de procédure pénale, en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Celui-ci attribue à "chaque condamné " un "crédit calculé sur la durée de la condamnation prononcée, à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et de sept jours par mois " . Etant entendu que ce "bonus " peut fondre en cas de sanctions disciplinaires.

En réalité, l’article renferme un vice caché. Le législateur a omis de préciser que la réduction de "sept jours par mois " ne concernait que les peines inférieures à un an. Ce qui change tout : "quatre-vingt-quatre jours en moins à purger par année pleine " , ont calculé les deux avocats. En reprenant la fiche pénale de leur client et en appliquant la loi à la lettre, ils en arrivent à un crédit de quatre ans et vingt jours. "Incarcéré depuis plus de six ans, il devrait déjà être libre " , concluent-ils.

Reconnaissant une "erreur de plume " , sans doute commise au détour d’une navette parlementaire lors de l’examen du texte, la chancellerie assure que la bévue sera corrigée "dès que le calendrier législatif le permettra " . Peut-être lors du débat sur la récidive, qui doit s’ouvrir le 12 octobre à l’Assemblée. En attendant, un décret et une circulaire de l’administration pénitentiaire ont été pris pour corriger le tir. "Ce décret et les avis internes au ministère de la justice ne sauraient contredire la loi, qui leur est supérieure dans la hiérarchie des textes, considèrent Mes Glock et Boh-Petit. Le texte n’a besoin d’aucune interprétation tant il est clair. La loi est d’application stricte et immédiate, s’agissant d’une règle de procédure pénale. En ne comptabilisant pas les sept jours de réduction attachés à chaque mois de la peine totale, le chef d’établissement a commis une erreur grossière ou, pire encore, une interprétation des textes volontairement attentatoire aux droits des détenus. " Et d’en appeler à la Constitution qui, dans son article 66, dispose que "nul ne peut être arbitrairement détenu " . "Nous nous trouvons bien face à une voie de fait " , considèrent Mes Glock et Boh-Petit. Ce délit réprime le fait, pour une personne chargée d’une mission de service public ayant eu connaissance d’une privation de liberté illégale, de "s’abstenir volontairement d’y mettre fin ".

Le directeur de la maison d’arrêt de Metz, Michel Schwindenhammer, n’a pas donné suite à la sommation, considérant que "le problème " était "national " . "J’applique les directives de mon administration, sous le contrôle du parquet, a-t-il indiqué. L’administration pénitentiaire répondra et la justice tranchera. Pour l’instant, je ne libère personne. "

Nicolas Bastuck

Source : Le Républicain Lorrain du 4 septembre 2005

Le président du TGI de Metz, statuant en référé, s’est déclaré "incompétent", hier, dans le contentieux sur le calcul des remises de peine opposant un détenu de la prison de Metz-Queuleu au chef d’établissement.

S’appuyant sur l’article 721 du code de procédure pénale, modifié par la loi Perben 2, les avocats du demandeur (le détenu) avaient assigné le directeur de la maison d’arrêt en référé, vendredi, estimant que leur client, en détention provisoire depuis 1999 et condamné en 2001 à dix ans de réclusion criminelle pour braquage, était détenu "arbitrairement> (RL du 30/09).

S’emparant d’un vice caché dans la rédaction du texte de loi, qualifié par la chancellerie d’“erreur de plume”, Mes Dominique Boh-Petit et Liliane Glock avaient recalculé les droits à remise de peine de leur client ("trois mois la première année, deux mois les années suivantes et sept jours par mois ") et en avaient conclu que celui-ci aurait déjà dû être libéré. Un "bug" législatif survenu entre deux navettes parlementaires avait fait sauter les derniers mots de l’article visé, lequel aurait dû préciser que les "sept jours par mois " ne concernaient, en réalité, que les peines "inférieures à un an ". Un décret d’application et une circulaire sont venus depuis corriger le tir mais les avocats du détenu ont plaidé que le texte devait s’appliquer "strictement".

"Aberrant"

Une analyse contredite à l’audience par Jean-Marc Picquart, vice-procureur chargé de l’application des peines, et Me Bernard Jan, avocat du directeur de la maison d’arrêt. Rappelant que le crédit de réduction de peine ne s’appliquait qu’à la durée d’emprisonnement restant à purger depuis l’entrée en vigueur de la loi, au 1er janvier 2005, le ministère public a refait les comptes. "Même en appliquant la méthode proposée par ses avocats, le demandeur serait au mieux libérable en mars 2006 ", a-t-il assuré. Invoquant le "bon sens " et le "voeu du législateur ", M. Picquart a ironisé sur les "aberrations " du modèle proposé par ses contradicteurs qui, s’il était appliqué, aboutirait à "favoriser les peines les plus lourdes ". "Même le lecteur de la presse locale (sic) est en mesure de saisir cette absurdité ", a-t-il grincé avant de soulever "l’incompétence " du juge civil.

Dans son ordonnance, le président s’est rallié en partie à ses arguments sans prendre, pour autant, position sur le fond. "Le contentieux exposé est relatif à l’exécution de la peine, qui est de la compétence exclusive du juge pénal qui a prononcé la sentence ", a-t-il tranché. François Staechelé, qui a relevé au passage un vice de forme dans l’assignation qui lui était soumise, considère par ailleurs que la "voie de fait " imputée au directeur de la prison par les avocats du détenu ne saurait être "sérieusement soutenue ", le chef d’établissement s’étant borné à appliquer les directives de son administration, "sous le contrôle du parquet ".

Mes Boh-Petit et Glock ont fait savoir hier qu’elles n’entendaient "pas jeter l’éponge ". D’autres requêtes de cette nature devraient être déposées prochainement, à l’appel du syndicat des avocats de France (SAF).

Nicolas BASTUCK.