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Témoignages sur la non application des textes de loi

Toulon : une décision "courageuse" au tribunal de Toulon

Mise en ligne : 7 October 2005

Dernière modification : 8 October 2005

Plus prudent que téméraire, le tribunal a refusé de se prononcer sur le bug de la loi Perben II

Texte de l'article :

Jeudi 6 octobre 2005, la loi Perben 2 était à l’ordre du jour du tribunal correctionnel de Toulon.

Maître Anne-Marie Cécillon a défendu une requête déposée au nom d’un détenu, H.G. [1]. Ce dernier purge, depuis le 17 juillet 2003, une peine de 4 ans. L’application de la loi Perben 2 votée par le Parlement (la loi c’est la loi - n’est-ce pas ?) aurait dû lui permettre de retrouver la liberté au début du mois de septembre.

C’est pourquoi Me Cécillon a introduit, le 20 septembre dernier, une "requête pénale en difficulté d’exécution, article 710, 711 du Code de procédure pénale ".

Le tribunal correctionnel était présidé par Patrick Ardid et le substitut Gérard Demory représentait le ministère public.

Le tribunal a d’abord décidé de siéger à huis clos [2].

Les débats ont duré une heure.

En fin d’après-midi, on apprenait que le tribunal avait décidé de renvoyer l’affaire au 5 janvier 2006, afin de permettre au procureur et à l’avocate de faire leurs observations en vue d’une éventuelle saisine [par lui-même] pour avis de la Cour de cassation [3].

Quand se trouvera-t-il en France un tribunal suffisamment courageux pour prendre une décision concernant l’application de la loi Perben 2 au calcul des remises de peine ? [4]

Source : LDH Toulon

Notes:

[1] Jusqu’à mardi dernier 4 octobre, H.G. était détenu à la prison de Toulon-La Farlède, d’où il a été transféré à la prison du Pontet - pour quel motif ? nous l’ignorons ?

[2] La loi Perben n’est pas une mineure ... mais peut-être craignait-on que la publicité des débats n’entraine des troubles à l’ordre public ?

[3] Prudent, le tribunal, est bien placé pour savoir que « une "note méthodologique" du ministère de la Justice, adressée aux procureurs généraux le 19 septembre, recommande, sans vergogne, d’interpréter la nouvelle loi "selon le texte antérieur", et annonce le prochain dépôt d’un amendement à l’Assemblée. » (Le Canard enchaîné du 28 septembre 2005). D’ailleurs, l’Assemblée nationale doit poursuivre, les 12 et 13 octobre prochain, l’examen de la Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales... occasion rêvée pour glisser un amendement corrigeant l’article 721 du CPP ... D’ici le 5 janvier 2006, il peut s’en passer des choses !

[4] Une soixantaine de détenus de la prison de Toulon-La Farlède ont décidé des actions en justice pour obtenir l’application de la loi - une vingtaine d’entre eux seraient libérables. La prochaine audience où ce thème sera abordé se tiendra jeudi 13 octobre, l’avocat étant Maître Servel