Les différentes peines complémentaires, après une condamnation, sont multiples et se déclinent ainsi pour les personnes condamnées à de la réclusion criminelle avant la réforme du code de procédure pénal du 1er mars 1994 :
La perte des droits civiques, civils et commerciaux est presque définitive et implique que l’on ne peut exercer les métiers de la fonction publique, y compris celui de pompier, ainsi que de nombreux métiers du secteur privé (sécurité, banque, assurance) ce qui (…)
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Editorial
Articles
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De la prison au Bannissement
30 octobre 2003, par Charlotte -
L’application de la loi sur l’interdiction de fumer... en prison
2 février 2007, par Marie-PauleLe décret n° 2006-1386, du 15 novembre 2006, fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Cette interdiction est d’application immédiate à compter du 1er février 2007. L’administration pénitentiaire a diffusé une circulaire pour préciser les modalités d’application de ce décret dans les prisons ; des passages de cette circulaire ont été cités dans la presse : "l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (…)
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« La réclusion criminelle à perpétuité est une peine à temps »
24 mars 2016, par BenoitIl est des temps dans l’histoire où l’« homme » politique français – aidé en cela par la rumeur – oublie l’existence de la loi. Il en est ainsi fréquemment dès lors qu’un attentat est commis ou qu’un fait divers terrible fait irruption sur la place publique.
La réclusion à perpétuité n’existe pas ?
En effet, l’homme politique, désireux de trouver la petite phrase utile (à le distinguer des autres à sa réélection, bien entendu ! ) prétend que la réclusion criminelle à perpétuité (…) -
Le Conseil d’Etat rétrograde !
20 octobre 2014, par CharlotteLe 5 septembre 2012, Ban Public saisissait le conseil d’Etat aux fins d’annulation de la note du Garde des sceaux relative aux « Mesures de Bon Ordre » appliquées aux mineurs incarcérés.
Cette note prévoit tout un arsenal de sanctions allant de la médiation à la privation d’activité et le maintien en cellule dans les Etablissements pour Mineurs sans pour autant que soit mis en place la procédure disciplinaire prévues par les articles R57-7-6 du Code de procédure pénale, à savoir la tenue (…) -
Une porte de sortie pour les étudiants incarcérés : la rentrée universitaire 2017
13 septembre 2017, par MichelUn des combats que mène Ban Public est celui de l’accès à l’enseignement supérieur pour les étudiants emprisonnés.
Le soutien de Ban Public consiste à répondre aux demandes des étudiants emprisonnés qui suivent des études supérieures et recherchent des tuteurs c’est à dire des personnes qui, par leur cheminement personnel (études, spécialités, compétences professionnelles, etc.) soient aptes à correspondre avec eux et prêts à leur apporter aide, savoirs, connaissances et à leur envoyer des (…) -
Le droit à l’encellulement individuel
19 janvier 2008, par Marie-PauleDans à peine 5 mois, le principe de l’encellulement individuel devrait être respecté ; en effet, la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière introduit la disposition suivante dans l’article 716 du code de procédure pénale (CPP) : il peut être dérogé au principe de l’encellulement individuel "dans la limite de cinq ans à compter de la promulgation de la loi (...) si la distribution intérieure des maisons d’arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet (…)
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Processus d’une condamnation à mort annoncée
17 décembre 2012, par CharlottePhillipe El Shennawy, Président d’honneur de Ban Public, est impliqué dans le projet que nous portons, afin d’empêcher l’ombre de gagner. Notre rôle est celui de construire et non pas d’opposer, pour qu’à nos côtés, la lumière puisse triompher. Nous nous battons pour dénoncer ce processus de destruction, de condamnations aussi folles niant l’idée que l’homme ne serait pas en capacité d’être perfectible. Nous pensons que l’accompagnement vers un processus de sortie d’un prisonnier longue (…)
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E ghjè cusi
2 septembre 2010, par MichelBanni : écarté, supprimé de la société.
Voilà une définition qui résume en un mot la situation de nombreux ex-détenus, aujourd’hui en France, en 2010.
Après avoir purgé une peine dans un pénitencier, un centre où l’on vous enferme pour réparer vos fautes et expier vos péchés, vous êtes censé, au regard de la société et de vos contemporains, avoir payé votre dette, soldé votre compte délinquant, et, être autorisé à reprendre une vie normale.
« Tout le monde à le droit de changer » (…) -
La prison d’Alençon-Condé ou comment l’Etat crée des conditions de détention inhumaines
22 janvier 2014, par CharlotteLe 30 avril 2013, le centre pénitentiaire d’Alençon-Condé était inauguré. Il est considéré comme le centre pénitentiaire le plus sécuritaire de France, avec 3 quartiers maisons centrales de 68 places chacun.
Avec le centre pénitentiaire de Réau, de Lille-Annouelin, de Lyon-Corbas et de Nantes, l’Etat a mis en place la construction de nouveaux établissements pénitentiaires pour répondre notamment aux condamnations relatives aux conditions matérielles de détention dont il faisait l’objet. (…) -
Le silence volontaire de l’Etat : comment faire barrage à la publication du rapport de visite du Comité pour la Prévention de la Torture
5 février 2017, par BenoitDu 15 au 27 novembre 2015, des membres du Comité pour la Prévention de la Torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe ont effectué une visite en France afin d’y évaluer les conditions de détention de plusieurs établissements pénitentiaires français. Toutefois, aujourd’hui, plus d’un an après cette visite, le compte-rendu de celle-ci est toujours inconnu et n’a toujours pas été publié. En cause, le gouvernement français qui seul a le pouvoir d’en (…)