De la prison au Bannissement

Les différentes peines complémentaires, après une condamnation, sont multiples et se déclinent ainsi pour les personnes condamnées à de la réclusion criminelle avant la réforme du code de procédure pénal du 1er mars 1994 :

La perte des droits civiques, civils et commerciaux est presque définitive et implique que l’on ne peut exercer les métiers de la fonction publique, y compris celui de pompier, ainsi que de nombreux métiers du secteur privé (sécurité, banque, assurance) ce qui n’empêche l’administration pénitentiaire de faire employer des prisonnier(e)s dans des collectivités territoriales (nettoyage des plages polluées, débroussaillage des chemins communaux), mais aussi de ne pas accéder à certaines fonctions (politique, présidence d’association) et d’exercer son droit de vote y compris celui qui élit les conseillers prud’homaux. L’interdiction de gérer un commerce est aussi une peine complémentaire bien que la réforme de 1994 ait changé cela, celles et ceux condamnés avant cette date n’ont pas retrouvés automatiquement leurs droits ce qui en fait des handicapés sociaux. Un recours est possible, semé d’embûches puisque soumis à des contraintes presque impossible à surmonter étant donné les raisons évoquées ci-dessus : une schizophrénie de plus… Il s’agit d’une procédure auprès de la Cour d’Appel du lieu de la dernière condamnation. Elle est sans appel et peut être renouvelée tous les deux ans jusqu’à épuisement de celle ou celui qui en fait la demande…

Nous ne pouvons ignorer non plus les contraintes par corps qui touchent les personnes ayant eu un lien avec le trafic de drogue qui subissent des amendes si élevées que l’administration des douanes en profite quelquefois pour négocier des informations en échange de la suppression de ces amendes… et bien sur, les personnes subissant cette contrainte en plus de leur peine n’ont droit à aucun aménagement de peine pendant ce laps de temps qui peut durer jusqu’à 2 ans.

Subissent les doubles peines les proxénètes, les personnes condamnées pour terrorisme ou mœurs et celles et ceux faisant parti du grand banditisme puisque exclues des différentes aides sociales après leur libération.

Que dire de la peine qui éloigne de ses proches excluant un grand nombre d’ancien(ne)s détenu(e)s de départements considérés comme abritant un taux de criminalité supérieur à la moyenne nationale… Nous le voyons tous ces facteurs aggravent les possibilités d’une pleine réintégration et peuvent être considérés comme une volonté des pouvoirs publics d’organiser la récidive afin de préserver le secteur judiciaire et policier…

Si vous souhaitez ouvrir un stand de vieux livres sur les quais Saint-Michel à Paris, il vous faudra avoir un casier judiciaire vierge car pour vendre des livres, il faut être de bonnes mœurs, noble de cœur et de pensée… Nous le voyons dans cet exemple ordinaire, l’Humanité ne progresse pas car elle stigmatise un peu plus celles et ceux qui ont commis « crimes » ou « délits ». Les « étrangers » sont quant à eux bannis parmi les bannis. Qui combattre sinon nos propres peurs… nos propres doutes ? Sinon c’en sera fini de notre volonté à imaginer le lieu de notre vie commune.

Charlotte