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Articles de cette rubrique
  • Faute de l’Etat en raison de la présence injustifiée de surveillants pendant une consultation médicale

    7 November 2013

  • La présence injustifiée de surveillants pendant un examen médical cause un préjudice moral au prisonnier. Un prisonnier du centre de détention de Muret fut admis aux urgences en raison d’un infarctus du myocarde. Bien qu’il fut entravé et menotté, les surveillants restèrent durant les examens médicaux en raison des évasions précédentes de ce prisonnier. Or, le tribunal considéra que bien que le prisonnier ait pu par le passé s’évader (il s’agissait d’évasions lors de permissions de sortie), sa (...)

  • Les cabines téléphoniques du CP de Rennes-Vezin : une absence de confidentialité

    16 October 2012

  • Par une décision du 16 octobre 2012, le TA de Rennes a ordonné qu’une expertise soit réalisée au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin afin que soient décrits tant les cabines téléphoniques que leurs lieux d’implantation.

  • La décision consistant à soumettre une personne détenue à un régime de surveillance renforcée par des agents anti-émeutes est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de REP

    11 May 2006

  • Les faits : Par une instruction informelle du 6 juillet 2005, confirmée par une note de service du 9 août 2005, le directeur de la maison d’arrêt de Bois d’Arcy a décidé de soumettre un homme détenu placé en cellule d’isolement, à un régime particulier, consistant en ce que, lors de toute ouverture de sa cellule et pour tout déplacement à l’intérieur de l’établissement, l’intéressé se trouve en présence d’un gradé et de trois gardiens équipés d’une tenue de protection (casque et combinaison d’intervention). (...)

  • La sécurité des établissements pénitentiaires et des personnels

    24 July 2002

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  • Circulaire DAP du 9 décembre 1992 relative aux violences commises en milieu carcéral

    29 June 2003

  • R1199 NOR JUSD9230035C Violences commises en milieu carcéral du 1992-12-09 Ministère de la Justice - Direction de la DACG résumé RAPPEL AUX PROCUREURS GENERAUX DE L’URGENCE DES ENQUETES JUDICIAIRES DANS LES ETABLISSEMENTS OU ONT ETE COMMISES DES VIOLENCES, PAR DES DETENUS OU DES PERSONNELS. Textes de Référence BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA JUSTICE No 48 du 31 décembre 1992. Circulaire CRIM 92-20 E1 du 9 décembre 1992 NOR JUSD9230035C Violences commises en milieu carcéral. Des (...)

  • Extrait des textes fondamentaux : Droit à la sécurité des personnes

    3 January 2004

  • Extrait des Règles pénitentiaires européennes 3. Les buts du traitement des détenus doivent être de préserver leur santé et de sauvegarder leur dignité et, dans la mesure où la durée de la peine le permet, de développer leur sens des responsabilités et de les doter de compétences qui les aideront à se réintégrer dans la société, à vivre dans la légalité et à subvenir à leurs propres besoins après leur sortie de prison. 26. 1. Chaque établissement pénitentiaire doit disposer au moins des services d’un médecin (...)

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  • Le statut de DPS ne suffit pas à justifier une surveillance nocturne

  • Le TA de Limoges a annulé la décision de surveillance nocturne prise par l’administration pénitentiaire pour une erreur de droit tirée de ce que la directrice de l’établissement s’était estimée liée par le statut de DPS du détenu pour lui appliquer une surveillance renforcée. Le TA retient également que l’administration ne démontrait pas la nécessité de cette mesure sur le plan de la sécurité.