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  • Le requérant sollicitait ici l’annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre sur sa demande présentée le 19 août 2013, tendant à l’abrogation des articles D. 115-7 à D. 115-12 et de l’article D. 269 du Code de Procédure Pénale (CPP). Sur la demande d’abrogation des articles D. 115-7 à D.115-12 du CPP : Ces articles précisaient les conditions dans lesquelles un détenu peut se voir retirer le bénéfice d’un crédit de réduction de peine pour cause de mauvaise conduite. Le requérant (...)

  • Le refus du visionnage des enregistrements de vidéo-surveillance de l’incident ayant donné lieu à sanction par la commission de discipline méconnaît le principe du contradictoire

  • Par décision en date du 10 février 2011, la commission de discipline de la maison centrale de Saint-Maur a infligé au requérant une sanction de 30 jours de cellule disciplinaire pour des faits de violences à l’encontre d’un membre du personnel commis le 02 janvier précédent. Par décision du 23 février 2011, le directeur interrégional de centre est Dijon a rejeté son recours hiérarchique. Le tribunal administratif de Dijon, a quant à lui relevé que la commission de discipline avait refusé le visionnage (...)

  • Le statut de DPS ne suffit pas à justifier une surveillance nocturne

  • Le TA de Limoges a annulé la décision de surveillance nocturne prise par l’administration pénitentiaire pour une erreur de droit tirée de ce que la directrice de l’établissement s’était estimée liée par le statut de DPS du détenu pour lui appliquer une surveillance renforcée. Le TA retient également que l’administration ne démontrait pas la nécessité de cette mesure sur le plan de la sécurité.