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Circulaire DAP du 9 décembre 1992 relative aux violences commises en milieu carcéral

Mise en ligne : 29 June 2003

Dernière modification : 9 August 2010

Texte de l'article :

R1199
NOR JUSD9230035C Violences commises en milieu carcéral
du 1992-12-09

Ministère de la Justice - Direction de la DACG

résumé
RAPPEL AUX PROCUREURS GENERAUX DE L’URGENCE DES ENQUETES JUDICIAIRES DANS LES ETABLISSEMENTS OU ONT ETE COMMISES DES VIOLENCES, PAR DES DETENUS OU DES PERSONNELS.

Textes de Référence
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA JUSTICE No 48 du 31 décembre 1992. Circulaire CRIM 92-20 E1 du 9 décembre 1992
NOR JUSD9230035C Violences commises en milieu carcéral.

Des incidents récents survenus dans divers établissements pénitentiaires me conduisent à vous rappeler les règles devant présider à la conduite de l’action publique lorsque sont commises des violences en milieu carcéral, et cela quelle que soit l’origine de ces dernières.

Il est en effet essentiel que les fonctionnaires pénitentiaires, qui accomplissent leurs missions dans des conditions souvent difficiles, ne soient pas exposés à subir d’inacceptables brutalités perpétrées par des détenus. La prévention de tels incidents exige, lorsqu’ils ont lieu, une répression à la hauteur de la confiance que méritent ces fonctionnaires.

Par ailleurs, les personnes incarcérées doivent exécuter leur privation de liberté dans des conditions strictement conformes à la loi et à la dignité humaine, qui excluent tout recours illégitime à la force. Ainsi, pas plus que les violences entre détenus, les coups ou sévices émanant exceptionnellement de fonctionnaires ne sauraient être tolérés.

En conséquence, toute violence commise dans les enceintes pénitentiaires doit-elle être suivie d’une réaction judiciaire rapide et ferme. Vous veillerez donc à ce qu’il vous soit rendu compte sans délai de la survenance de tels faits. Vous ferez diligenter, sur le champ, les enquêtes judiciaires nécessaires. Vous voudrez bien demander aux magistrats du parquet de se déplacer sur les lieux chaque fois que cela paraîtra opportun tout en les invitant à prendre des réquisitions empreintes de fermeté contre les auteurs de ces voies de faits.

Enfin, je vous serais obligé de continuer à informer systématiquement la direction des affaires criminelles et des grâces et la direction de l’administration pénitentiaire des affaires de cette nature, dès qu’elles seront portées à votre connaissance, ainsi que des suites qui y auront été données.

J’attache le plus grand prix à la mise en oeuvre des prescriptions de la présente circulaire et vous saurais gré de bien vouloir me rendre compte des éventuelles difficultés d’application qu’elles pourraient soulever.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE