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TA LILLE 16.07.2021 ANNULATION REFUS COMMUNICATION NOTE DE SERVCIE-INJCONTION SOUS ASTREINTE

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Date : 6-11-2021

Avis CADA réveils nocturnes

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Date : 6-11-2021

L’administration pénitentiaire doit communiquer la note de service instituant des réveils nocturnes

TA Lille, 16.07.2021, req.n°2004537

Mise en ligne : 6 November 2021

Texte de l'article :

Alors qu’il était incarcéré au centre pénitentiaire de Lille-Annouelin, un prisonnier faisait l’objet, quotidiennement, de réveils nocturnes aux fins, prétendument, de contrôle de son intégrité physique.

Souhaitant contester ladite de note de service qui instituait ce contrôle, il en demanda la communication. Sans réponse, il saisit la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) qui a rendu un avis de communication de ladite note.

Il s’en prévalut devant le garde des sceaux qui ne répondit pas.

Face à ce silence, il saisit le tribunal administratif qui lui donna raison et ordonna la communication de ladite note sous astreinte.