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La présomption d’innocence

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Les conventions et traités internationaux auxquels la France est partie font de la présomption d’innocence un droit fondamental de chaque citoyen.

Le droit français tant dans la Constitution que dans la loi a maintes fois réaffirmé ce principe, gage d’une bonne justice.

Les atteintes à la présomption d’innocence peuvent être sanctionnées sans délai par le tribunal de grande instance, par une assignation en référé.

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