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• Première présentation des dispositions de la loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes

  31 May 2000

Diffusion de la circulaire relative à la première présentation de la loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes de la direction des affaires criminelles et des grâces. du 2000-07-10 Ministère de la justice - Direction de l’Administration pénitentiaire Textes de référence Loi 2000-516 2000-06-15 ; Circulaire JUSD0030115C 2000-05-31 (2384) Paris, le 10 juillet 2000 dossier suivi par Martine Rocchi 01 46 96 21 69 Ref : M 1, M 2, M 4 Note à (...)

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31 May 2000

26 August 2016

Auteur(s) : NOR JUSX9800048L LOI n°2000-516 du 15 juin 2000 sur la protection de la présomption d’innocence

• LOI n° 2002-307 du 4 mars 2002 sur la présomption d’innocence

  4 March 2002

Cette loi vient compléter la loi n°2000-516 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes.

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4 March 2002

26 August 2016

Auteur(s) : NOR JUSX9800048L LOI n°2000-516 du 15 juin 2000 sur la protection de la présomption d’innocence

• LOI n°2000-516 du 15 juin 2000 sur la protection de la présomption d’innocence

  15 June 2000

Cette loi renforce la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes.

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15 June 2000

26 August 2016

Auteur(s) : Circulaire JUSD0030115C de la direction des affaires criminelles et des grâces du 31 mai 2000 Première présentation des dispositions de la loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes

• Textes de références : la présomption d’innocence

  3 June 2012

Au niveau constitutionnel : • article 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen http://www.assemblee-nationale.fr/h... « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la Loi. » • Décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981 http://www.conseil-constitutionnel.... Au niveau internationalArticle 14, 2° du pacte international (...)

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3 June 2012

• La fait de renseigner la presse sur une enquête pénale en cours en utilisant le sobriquet d’un accusé porte atteinte à la présomption d’innocence

  31 March 2016

Le requérant allèguait que les propos d’un certain nombre de procureurs et responsables politiques, prononcés devant les médias à l’occasion des poursuites pénales menées à son encontre, avaient porté atteinte à sa présomption d’innocence. La Cour rappelle que si le principe de la présomption d’innocence consacrée par le paragraphe 2 de l’article 6 figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigé par l’article 6 § 1, il ne se limite pas à une simple garantie procédurale en matière pénale : sa portée (...)

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31 March 2016

• Le fait de désigner lors d’une conférence de presse, un homme comme instigateur d’un crime avant son inculpation, porte atteinte à la présomption d’innocence

  10 February 1995

Si les autorités peuvent renseigner le public sur les enquêtes en cours, cela nécessite qu’elles le fassent avec toute la discrétion et la réserve que commande la présomption d’innocence. A défaut, leurs déclarations pourront être comprises comme des déclarations de culpabilité, en violation de l’article 6 de la Convention. Le 24 décembre 1976, Monsieur Jean de Broglie, député de l’Eure et ancien ministre, fut assassiné devant le domicile du requérant. Une information fut ouverte contre X du chef d’homicide (...)

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10 February 1995

• La prescription de l’infraction n’enlève pas nécessairement l’atteinte à la présomption d’innocence

  25 March 1983

Même en l’absence de constat formel, la présomption d’innocence se trouve méconnue si une motivation donne à penser que le juge considère l’intéressé comme coupable. Le requérant est journaliste et le 27 janvier 1972, il a publié un article accusant une société et son administrateur d’escroquerie. Ce dernier l’a ensuite accusé d’atteinte à l’honneur, débouchant sur une procédure judiciaire. Le requérant se prétend victime d’une violation de l’article 6 § 2 de la Convention qui résulterait de la décision, du 12 (...)

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25 March 1983

• L’article 6 §2 de la Convention s’applique même lorsque les juridictions nationales ne sont pas amenées à statuer sur la culpabilité

  26 March 1982

Dans l’affaire, une enquête fut ouverte après qu’une femme de 85 ans ait informé le Parquet que le requérant avait voulu jeté un trousseau de clefs sur X, clés qui auraient atteint la dame âgée, lui causant des blessures. Le requérant contestait les faits et taxait la plainte de mensongère expliquant qu’il avait souhaité remettre une enveloppe contenant une seule clef à X mais que l’enveloppe était tombée, heurtant le bras de la victime au passage. Une expertise médicale relevait une ecchymose au dessus (...)

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26 March 1982

• Atteinte à la présomption d’innocence d’un homme acquitté demandant une indemnité pour la détention provisoire subie

  25 August 1993

Malgré l’existence d’un arrêt définitif d’acquittement, les juridictions saisies de la demande d’indemnité se sont livrées à une appréciation de la culpabilité du requérant sur la base d’éléments du dossier de la cour d’assises. Un tel raisonnement est incompatible avec le respect de la présomption d’innocence. Partant, il y a eu violation de l’article 6 §2. Le 1er août 1985, le requérant fut arrêté car suspecté d’avoir assassiné son épouse. Interrogé, il fut placé en détention provisoire pendant un an, (...)

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25 August 1993

26 August 2016

• Atteinte à la présomption d’innocence devant la Commission Nationale d’indemnisation en matière de Détention Provisoire 

  1 July 1998

La Commission Européenne des Droits de l’Homme estime qu’il a été porté atteinte par deux fois au principe de la présomption d’innocence dont le requérant devait bénéficier : une première fois dans les écritures de l’agent judiciaire du Trésor, représentant de l’Etat, nonobstant la décision de justice définitive revêtue de l’autorité de la chose jugée ; une seconde fois par la commission nationale d’indemnisation, celle-ci ayant formulé une déclaration de culpabilité à l’égard du requérant. En l’espèce, le (...)

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1 July 1998

26 August 2016

• La différence entre l’état de suspicion et le constat de culpabilité dans l’indemnisation de la détention provisoire

  25 August 1987

Une décision refusant à un accusé après l’arrêt de poursuites, une réparation pour détention provisoire, peut soulever un problème sous l’angle de l’article 6 §2 si des motifs indissociables du dispositif équivalent en substance à un constat de culpabilité sans établissement légal préalable de celle-ci. Deux affaires ont ici été combinées par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Cour EDH). Dans l’affaire Englert, le requérant fut condamné en première instance à une peine de 15 mois d’emprisonnement pour (...)

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25 August 1987

26 August 2016

Auteur(s) : CEDH, Arrêt Lutz c/ Allemagne du 25 août 1987, requête n°9912/82 La différence entre l’état de suspicion et le constat de culpabilité dans le remboursement des frais de procédure

• La différence entre l’état de suspicion et le constat de culpabilité dans le remboursement des frais de procédure

  25 August 1987

Une décision refusant à un accusé après l’arrêt de poursuites, le remboursement de ses frais et dépens, peut soulever un problème sous l’angle de l’article 6 §2 si des motifs indissociables du dispositif équivalent en substance à un constat de culpabilité sans établissement légal préalable de celle-ci. Cette affaire a été rapprochée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Cour EDH) des affaires Englert (n°10282/83) et Nölkenbockhoff (n°10300/83), rendues le même jour et pour lesquelles la motivation est (...)

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25 August 1987

Auteur(s) : CEDH, Arrêts Englert (requête n°10282/83) et Nölkenbockhoff c/ Allemagne (requête n°10300/83) du 25 août 1987 La différence entre l’état de suspicion et le constat de culpabilité dans l’indemnisation de la détention provisoire

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• Les litiges relatifs à l’inscription de valeurs pécuniaires sur le compte nominatif d’un détenu relèvent de la compétence de la juridiction administrative

Un homme placé en détention provisoire souhaitait obtenir l’annulation de la décision par laquelle le directeur de l’administration pénitentiaire avait implicitement rejeté sa demande tendant à se voir restituer des sommes prélevées sur son compte nominatif. Par ordonnance du 28 juin 2005, le Tribunal administratif de Paris s’était déclaré incompétent pour connaître de ce litige, et la Cour administrative d’appel de Paris avait à son tour rejeté la requête du prisonnier par ordonnance du 23 septembre (...)

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