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Les contrôles pesant sur l’Administration Pénitentiaire

Articles de cette rubrique
  • Circulaire AP du 19 mars 1986 instituant un contrôle des établissements pénitentiaires par les commissions de surveillance

    15 June 2002

  • [Document envoyé par un détenu de la Prison centrale de St Maur] Ministère de la Justice Direction de l’administration pénitentiaire Sous direction de l’Exécution des Peines Privatives de Liberté et de la Réinsertion Bureau de la Réinsertion Ministère de la Justice 13 place Vendôme 75042 Le garde des Sceaux, ministre de la Justice à Madame et Messieurs les Commissaires de la République, Messieurs les Commissaires Adjoints de la République Circulaire n° : AP.86.14.G22.19.03.86 (...)

  • Projet de loi de finances pour 2002 : la situation de l’administration pénitentiaire. Rapport du Sénat.

    9 July 2002

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  • Proposition de loi du Sénat du 17 avril 2001 relative aux conditions de détention et au contrôle général des prisons

    9 July 2002

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  • adoption par le Sénat de la proposition de loi n°271 du 26 avril 2001 portant sur le contrôle général des prisons

    9 July 2002

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  • Rapport janvier 2000, Guy Canivet portant sur l’amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires

    24 July 2002

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  • Droit de visite des parlementaire dans les établissements pénitentiaires (loi du 15 juin 2000)

    2 August 2002

  • J.O. Numéro 138, du 16 Juin 2000 (page 9038) : LOI n° 2000-516 du 15 juin 2000, renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes (1) á L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 129 : Après l’article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article 720-1-A ainsi rédigé : " Art. 720-1-A. - Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à (...)

  • Note AP, 22 août 2001 - Demande de communication de documents administratifs formulée par l’OIP

    4 April 2003

  • Référence R2534 Note 000334 du 22 aout 2001 Auteur : Viallet Martine Ministère de la Justice - Direction de l’Administration Pénitentiaire bureau PMJ 4 Demande de communication de documents administratifs formulée par l’association de l’Observatoire international des Prisons (OIP) : accès aux documents administratifs ; règlement intérieur ; rapport d’activité ; sécurité ; sécurité publique, prévention des incidents Loi 1978-07-17 (1386) ; Loi 2000-04-12 (2435) Paris, le 22 août 2001 NOTE à (...)

  • Note AP, 14 avril 1999 portant sur la transmission des procès-verbaux des commissions de surveillance

    27 April 2003

  • Transmission des procès-verbaux des commissions de surveillance NOTE AP 99-2283 INSPECTION/14-04-99. NOR : JUSE9940202N. Commission de surveillance. POUR ATTRIBUTION Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux des services pénitentiaires 14 avril 1999 - J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir, à compter de ce jour, adresser les procès-verbaux des commissions de surveillance à M. le sous-directeur de l’organisation et du fonctionnement des services déconcentrés (SD), à la (...)

  • Proposition de loi du 30 novembre 2000 sur les conditions de détention et controle général des prisons

    23 August 2003

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  • Création d’une commission d’enquête sur la situation dans les prisons françaises et ses perspectives d’évolution

    17 July 2004

  • N° 397 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2003-2004 Annexe au procès-verbal de la séance du 1er juillet 2004 PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation dans les prisons françaises et ses perspectives d’évolution. Par M. Jean Louis MASSON, Sénateur. (Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans (...)