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Les contrôles pesant sur l’Administration Pénitentiaire

Note AP, 14 avril 1999 portant sur la transmission des procès-verbaux des commissions de surveillance

Mise en ligne : 27 April 2003

Dernière modification : 9 August 2010

Texte de l'article :

Transmission des procès-verbaux des commissions de surveillance

NOTE AP 99-2283 INSPECTION/14-04-99.
NOR : JUSE9940202N.
Commission de surveillance.

POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux des services pénitentiaires

- 14 avril 1999 -
J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir, à compter de ce jour, adresser les procès-verbaux des commissions de surveillance à M. le sous-directeur de l’organisation et du fonctionnement des services déconcentrés (SD), à la direction de l’administration pénitentiaire, dont les services ont en charge, désormais, l’analyse, la diffusion et l’exploitation de ces documents.
La directrice de l’administration pénitentiaire,
M. VIALLET