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Les contrôles pesant sur l’Administration Pénitentiaire

Droit de visite des parlementaire dans les établissements pénitentiaires (loi du 15 juin 2000)

Mise en ligne : 2 August 2002

Dernière modification : 9 August 2010

Texte de l'article :

J.O. Numéro 138, du 16 Juin 2000 (page 9038) :

LOI n° 2000-516 du 15 juin 2000, renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes (1) á
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 129 :

Après l’article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article 720-1-A ainsi rédigé :
" Art. 720-1-A. - Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d’attente et les établissements pénitentiaires. "