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Articles de cette rubrique
  • Note AP, 10 octobre 1997 - Réforme des mandats postaux

    26 juillet 2003

  • R2078 NOR JUSE9740131N Réforme des mandats postaux du 1997-10-10 Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire résume Les mandats sont désormais adressés dans une enveloppe. La procédure de contrôle de la correspondance s’applique : rôle du vaguemestre Paris, le 10 octobre 1997 NOTE à Messieurs les Directeurs régionaux des services pénitentiaires à l’attention de Mesdames et Messieurs les Directeurs et chefs d’établissement pénitentiaire Réf. : T5 Dossier suivi (...)

  • Note AP, 1er décembre 1998 - Possibilité d’envoyer des chèques à une personne incarcérée

    16 juin 2003

  • R2202 Possibilité d’envoyer des chèques à une personne incarcérée du 1998-12-01 Ministère de la Justice - Direction de l’Administration Pénitentiaire Le mandat postal doit être préféré aux liquidités et au chèque pour l’approvisionnement du compte nominatif par les familles. Paris, le 1er décembre 1998 NOTE à Monsieur le directeur régional des services pénitentiaires de Paris à l’attention de Madame la directrice de la maison d’arrêt du val d’oise T5 ; T50 Dossier suivi par S. HELLEUX (...)

  • Note AP, 27 octobre 1997 - Affectation sur le compte nominatif des condamnés

    8 juillet 2003

  • R2079 Affectation sur le compte nominatif des condamnés du 1997-10-27 Ministère de la justice - Direction de l’Administration pénitentiaire Textes de référence art D 422 CPP Paris, le 27 octobre 1997 NOTE à Monsieur le directeur régional des services pénitentiaires de TOULOUSE Réf. : T5 Dossier suivi par S. HELLEUX GA3/courrier/2073 Objet : Affectation sur le compte nominatif des condamnés des subsides dépassant le montant maximum fixé par l’article D. 422 du code de procédure pénale (...)

  • Note AP, 29 décembre 1997 (R2155) Envois de subsides aux détenus basques par l’association ERLEA

    28 juillet 2003

  • R2155 Envois de subsides aux détenus basques par l’association ERLEA du 1997-12-29 Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire Textes de référence : art D 422 CPP Paris, le 29 décembre 1997 NOTE à Messieurs les directeurs régionaux des services pénitentiaires Réf. T5 Dossier suivi par S. Helleux GA3/2095b Objet : Envois de subsides aux détenus basques par l’association ERLEA Réf. : Courrier n° 6766/GPPSMJ/MCM/RM du 9 décembre 1997 du directeur régional des (...)