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  • Demande de saisie de la CNDS à un(e) député(e) ou sénateur(trice)

    17 March 2005

  • Votre Nom, Prénom Adresse complète Code Postal - Ville Nom de l’instance choisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Nom de l’interlocuteur choisi Adresse de l’instance choisie Date, Madame la Députée, Monsieur le Député, (ou Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,) J’ai l’honneur de vous demander de saisir la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité - 62 bd de la Tour Maubourg - 75007 Paris -suite au fait suivant dont j’ai été victime ou témoin : ... (description détaillée des (...)

  • Demande de saisie du Médiateur de la République à un(e) député(e) ou sénateur(trice)

    26 September 2006

  • Votre Nom, Prénom Adresse complète Code Postal - Ville Nom de l’instance choisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Nom de l’interlocuteur choisi Adresse de l’instance choisie Date, Madame la Députée, Monsieur le Député, (ou Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,) J’ai l’honneur de vous demander de saisir le Médiateur de la République - suite au fait suivant dont j’ai été victime ou témoin : ... (description détaillée des faits). Vous trouverez ci-joint à la présente lettre : * la copie des (...)