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Droit
10 mar.
La suppression définitive d'un permis de visite suite à un incident disciplinaire au parloir est une atteinte au droit au maintien des liens familiaux et doit être suspendue.
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Les liens familiaux
9 mar.
La suppression définitive d'un permis de visite est une atteinte au droit au maintien des liens familiaux
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Les liens familiaux
L'absence de la date de fin d'isolement sur la décision de placement à l'isolement entraîne son annulation
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La mise à l’isolement
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