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Type : Word

Taille : 24.5 kb

Date : 9-10-2004

Recours hiérarchique à un refus de transfèrement

Mise en ligne : 12 October 2004

Dernière modification : 26 October 2004

Ici, recours dirigé à l’encontre d’un refus opposé à une demande de transfèrement (pour raison familiale, de santé, de formation...) présenté par un détenu à son chef d’établissement (la décision est alors prise par la Direction régionale de l’administration pénitentiaire, et le recours hiérarchique doit ainsi être présenté à la Direction de l’Administration pénitentiaire, à Paris)

Texte de l'article :

Nom du demandeur
Numéro d’écrou, de bâtiment, de division, de cellule
Adresse de l’établissement pénitentiaire

Eventuelles références administratives

Date

 Ministère de la justice
Direction de l’Administration pénitentiaire
Place Vendôme
75 001 Paris

Objet : recours hiérarchique

Madame, Monsieur,

Actuellement détenu à (établissement pénitentiaire), j’ai sollicité le (date) auprès de la direction de mon établissement mon transfèrement à (établissement ou région visé) pour raison (familiale, médicale, de formation, de sécurité...). Par décision du (date), la Direction régionale de l’administration pénitentiaire de (lieu) a rejeté ma demande au motif de (..) // ou // n’a pas répondu à ma demande dans le délai légal (de deux mois).

Je sollicite donc auprès de vous le réexamen de mon dossier, afin de me permettre de bénéficier d’un transfèrement à (lieu, précis ou dans la région de...).

En effet... (explication des motifs de la demande : attaches familiales éloignées et/ou ne pouvant se déplacer, physiquement ou matériellement ; nécessités médicales ; volonté de bénéficier d’une formation professionnelle précise ; impératif de sécurité....). Vous trouverez ci-joint copies des documents attestant de cette situation (certificat médical, éventuelle attestation de travailleur social, du chef d’établissement ou autre).

Pour toutes ces raisons, je sollicite le réexamen de ma demande.

Veuillez croire, Madame, Monsieur , en mes sincères salutations.

Signature 

Pièces jointes : (détail de la liste)