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NOR : JUSE0040058C - Note DAP, 21 juillet 2000

Généralisation du projet d’exécution de peine aux établissements pour peine

Première publication : 21 July 2000

Dernière modification : 2 September

Texte de l'article :

POUR ATTRIBUTION
Procureurs généraux près les cours d’appel - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance - Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Chef de la mission outre-mer - Directeur de l’ENAP - Chefs d’établissement pénitentiaire - Directeurs de service pénitentiaire d’insertion et de probation - Premiers présidents des cours d’appel - Conseillers à l’application des peines - Présidents des tribunaux de grande instance - Juges de l’application des peines - Directeurs d’établissement pénitentiaire

- 21 juillet 2000 -
 
Annexes :
Fiches techniques :
Annexe I - L’élaboration du projet d’exécution de peine
Annexe II - La mise en oeuvre du projet d’exécution de peine
Annexe III.1 - Le suivi des détenus : l’observation
Annexe III.2 - Le suivi des détenus : le livret individuel
Annexe III.3 - Le suivi des détenus : une instance pluridisciplinaire pérenne
Annexe IV - L’implication des autorités judiciaires
Annexe V - Le dispositif du projet d’exécution de peine
 
Le projet d’exécution de peine (PEP) a été expérimenté pendant plus de deux ans dans dix établissements pénitentiaires. En 1997, une évaluation approfondie en a été réalisée par un groupe d’experts qui a particulièrement souligné son utilité dans le processus d’individualisation des peines des détenus.
Il répond en effet à trois objectifs :
1° Donner plus de sens à la peine privative de liberté en impliquant davantage le condamné dans l’évolution de celle-ci pendant toute la durée de son incarcération ;
2° Définir des modalités de prise en charge et d’observation permettant une meilleure connaissance du détenu ; améliorer dès lors l’efficacité des actions visant à sa réinsertion et accroître la sécurité des
établissements ;
3° Améliorer l’individualisation judiciaire et administrative de la peine en proposant au juge ou à l’autorité administrative compétente des éléments objectifs d’appréciation du comportement de chaque détenu sur lesquels ils peuvent asseoir leur décision.
Pendant la phase d’expérimentation, les établissements pilotes ont été amenés à réexaminer et restructurer un certain nombre de principes d’organisation jugés particulièrement sensibles pour la mise en oeuvre de ces trois objectifs : la phase d’accueil des détenus, l’organisation du service, l’observation des détenus, la formation des personnels, en particulier à l’utilisation de l’écrit et à la transmission d’informations. Des instances d’échanges pluridisciplinaires où se sont formalisés les premiers projets d’exécution de peine ont également été créées et réunies régulièrement.

Ces apports de méthodologie et d’organisation ont été ressentis comme un enrichissement des métiers, notamment par les personnels de surveillance appelés à participer aux commissions de bilan et d’orientation où sont examinés les résultats de leurs observations.
Par ailleurs, le projet d’exécution de peine a été perçu comme un moyen d’exécuter les peines de façon plus dynamique. Il a contribué à inscrire la personne détenue dans une perspective d’évolution individuelle, notamment dans les établissements longue peine.

C’est ainsi que sa mise en oeuvre s’est traduite dans beaucoup de sites par des résultats concrets tels que le net accroissement du montant des remboursements des dommages - intérêts dus aux parties civiles, meilleur aménagement du temps de détention, décisions d’orientation mieux préparées, projets d’insertion individuels mieux construits.
Enfin, cette expérimentation a été l’occasion de tester la pertinence du recrutement de psychologues dans la mise en oeuvre du projet d’exécution de peine.
Aux termes de ces expérimentations et de leur évaluation, il apparaît que, pour répondre aux trois objectifs précités, le dispositif lui-même d’élaboration et de suivi du projet d’exécution de peine doit obéir à un certain nombre de principes, fils directeurs de sa mise en oeuvre :

1° Les détenus doivent s’impliquer personnellement dans leur projet individuel.
Favoriser la réinsertion et prévenir la récidive d’une personne détenue supposent que celle-ci soit capable de se projeter dans l’avenir et de s’impliquer dans un projet personnel.
L’élaboration de celui-ci et sa réalisation passent donc par une implication forte de la personne dans ce projet. Cette implication doit être recherchée de façon constante et évaluée de façon périodique.
Les détenus ayant accepté de s’inscrire dans un projet individuel doivent faire l’objet d’évaluations régulières et approfondies. Ils doivent en être partie prenante de sorte que puissent être efficacement discutées les perspectives de leur évolution, les ajustements nécessaires, les engagements éventuels de l’administration à leur égard.

2° Le projet individuel doit être construit de façon globale.
Le projet individuel doit également intégrer les objectifs fixés à l’égard du condamné : prise en compte de la victime et de son indemnisation, intégration de la sanction et travail sur l’acte commis, adhésion à une prise en charge adaptée à sa problématique personnelle.
Le projet individuel doit être réaliste et adapté à la situation personnelle et pénitentiaire de chaque détenu. Il doit prendre en compte les activités et les régimes de détention offerts dans les différents établissements.

3° Le projet d’exécution de peine est également un dispositif de suivi des détenus.
A ce titre, le projet individuel est formalisé. Cette exigence répond principalement à un souci de lisibilité, de partage et de transmission de l’information, tant pour les services pénitentiaires que pour le détenu lui-même. Elle s’étend à la constitution du livret individuel, seule garantie dans le temps d’une continuité du suivi et de l’évaluation des détenus.
Tous les détenus, qu’ils aient ou non accepté de s’inscrire dans un projet individuel, doivent faire l’objet d’une observation et d’un recueil d’informations réguliers pendant l’exécution de leur peine. Ces éléments sont consignés dans leur livret individuel, lequel est systématiquement consulté pour toute décision importante d’individualisation administrative ou judiciaire de leur peine.

4° Le projet d’exécution de peine répond à un souci de cohérence entre l’individualisation administrative et judiciaire de la peine.
Il constitue pour les autorités judiciaires un outil pertinent d’aide à la décision : il apporte, notamment au travers du livret individuel, une information enrichie, concrète et objective sur le condamné ; il favorise une perception plus globale de celui-ci et permet surtout de retracer son évolution en détention.

La nécessaire cohérence de la jurisprudence en matière d’application des peines et de l’individualisation de la peine implique que le juge de l’application des peines et le procureur de la République soient associés à la mise en place du projet d’exécution de peine.

La présente circulaire, qui tire parti des différentes expérimentations, des préconisations du rapport d’évaluation et de la réflexion des responsables judiciaires et pénitentiaires impliqués dans les premiers projets, a pour objet de définir les modalités de mise en oeuvre du projet d’exécution de peine dans tous les établissements pour peines.

Construite essentiellement sous forme de fiches techniques, elle vise à donner un cadre méthodologique aux établissements pour la construction de leur dispositif propre, le chef d’établissement étant responsable de la mise en oeuvre du PEP dans son établissement.
Les établissements pilotes pourront, sur cette base, apporter un soutien technique aux autres établissements au travers d’échanges d’expériences et en participant éventuellement à des actions de formation.

Il leur appartiendra néanmoins d’améliorer pour ce qui les concerne le fonctionnement de leur dispositif propre, notamment d’explorer des possibilités nouvelles de prise en charge pour les détenus présentant des problématiques spécifiques (toxicomanes, délinquants sexuels, très longues peines).

La généralisation du dispositif PEP ne pourra se faire que progressivement et selon une programmation élaborée de façon concertée entre établissements concernés et directions régionales.

Le rôle d’impulsion, de soutien technique et d’évaluation des directions régionales devra faire l’objet d’une attention constante.

Je souhaite que la mise en place du projet d’exécution de peine s’opère dans un esprit de collaboration active de l’ensemble des personnels des établissements pour peine. Les établissements veilleront tout particulièrement à ce que, dès l’engagement du processus, une information retraçant ses objectifs, les moyens de sa réalisation, les modalités de travail en commun et les échéances soit portée à la connaissance des personnels de l’établissement, mais également à celle des partenaires et des autorités judiciaires.
 
La directrice de l’administration pénitentiaire, M. Viallet
© Ministère de la justice - Novembre 2001