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TA_VERSAILLES_25.01.19_PLACEMENT AU QI_ABSENCE DATE DE FIN_ANNULATION

Type : PDF

Taille : 86.5 kb

Date : 9-03-2019

L’absence de la date de fin d’isolement sur la décision de placement à l’isolement entraîne son annulation

TA Versailles_25.01.19_req. n°1606122

Mise en ligne : 9 March

Texte de l'article :

Un prisonnier de Fleury-Mérogis avait saisi le tribunal administratif de Versailles d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision de placement à l’isolement. Il soutenait notamment qu’en raison de l’absence de la date de fin d’isolement la décision était illégale.

L’indication de la durée de l’isolement (3 mois) ne saurait pallier à l’absence de la date de fin de l’isolement, en ce en violation de l’article R57-7-66 du Code de procédure pénale.