13981 articles - 12260 brèves

Documents associés :

TA CHALONS_18.01.2018_INDEMNISATION POUR RPEJUDICE MORAL_DECISION ILLEGALE DE QI.

Type : PDF

Taille : 24.6 ko

Date : 10-04-2018

Indemnisation du préjudice subi du fait de l’illégalité du placement au quartier d’isolement à titre provisoire

TA Chalons, req.n°1601852, 18.01.2018

Mise en ligne : 10 avril

Texte de l'article :

Un prisonnier du centre de détention de Bapaume avait été placé au quartier d’isolement à titre provisoire. Cette décision faisait suite à la découverte d’outils dans la cour de promenade qui auraient pu permettre la réalisation d’une évasion. Pour autant, cette décision de placement à l’isolement a été déclarée illégale par le tribunal administratif de Lille, le tribunal jugeant que l’administration avait commis une erreur manifeste d’appréciation.

Formant une demande préalable indemnitaire puis saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne d’un recours pour faute, celui-ci a estimé que l’administration avait commis une faute et il a conclu aux versements de dommages et intérêts au bénéfice du prisonnier (et ce en opposition avec le rapporteur public qui concluait au rejet de la requête).