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CE_26_07_2011_328535

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Date : 28-11-2016

CE, 26/07/2011, n°328535 (Pourvoi c/ CAA Lyon, 26/03/2009, n°06LY01601)

Autonomie des mesures successives de mise à l’isolement entre elles

Première publication : 26 juillet 2011

Texte de l'article :

 Les faits :

Par décision du 12 juillet 2004, le directeur de la maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône a placé M. A à l’isolement.

Par une décision prise le 20 septembre 2004, jour du transfert de M. A à la maison d’arrêt de Varennes-le-Grand, le directeur de cette dernière a maintenu le placement à l’isolement dont M. A avait fait l’objet le 12 juillet 2004, pour la même durée.

Cette mesure a été levée le 11 octobre 2004 mais par décisions du 25 octobre et du 22 décembre 2004, il a de nouveau été placé puis maintenu à l’isolement.

Contestant ces décisions devant le Tribunal Administratif (TA) de Dijon, il a été fait droit à sa requête, le TA, puis la Cour administrative d’appel de Lyon, sur appel du Garde des sceaux, estimant que l’annulation d’une mesure de mise à l’isolement entraîne nécessairement l’annulation des mesures successives.

 Le raisonnement du CE :

Toutefois, le Conseil d’État (CE) est venu indiquer, d’une part, que la décision de mise à l’isolement d’office à la suite d’un transfèrement, est distincte de la mesure d’isolement en vigueur dans l’établissement d’origine.

D’autre part, que l’annulation d’une prolongation de mise à l’isolement n’entraîne pas l’annulation de la mesure suivante, la première n’étant pas le fondement légal de la deuxième.

Il a donc annulé l’arrêt de Cour d’appel.

Concernant les motifs de la mise à l’isolement, le Conseil d’État a validé le fait de renvoyer aux motifs ayant servi à l’inscription du détenu au registre des Détenus Particulièrement Signalés.

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