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TA-Nancy-0400786-28-12-2004

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Date : 16-11-2016

TA Nancy, 28/12/2004, n°0400786

Le déclassement d’emploi dont les effets sur les conditions de détention sont limités est une mesure d’ordre intérieur

Première publication : 28 décembre 2004

Texte de l'article :

Par décision du 09 octobre 2003, qui lui a été notifiée verbalement le 14 octobre 2003, un homme incarcéré au centre de détention d’Ecrouves, a été déclassé de l’emploi qu’il occupait au sein de l’établissement.

Contestant cette décision et en souhaitant l’annulation, il a effectué un recours devant le Tribunal administratif de Nancy.

Toutefois, ce dernier a indiqué « qu’eu égard à son peu de gravité et à ses effets limités sur les conditions et la durée de détention de l’intéressé, cette décision constitue, en l’espèce, une mesure d’ordre intérieur insusceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir ».

Le tribunal a donc rejeté la requête.

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