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TA-Paris-15-03-2007-0615396

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Date : 4-11-2016

TA Paris, 15/03/2007, n°615396

Annulation d’une prolongation de mise à l’isolement pour dégradation de l’état de santé du détenu et compatibilité de son comportement avec un régime de détention normale

Première publication : 15 mars 2007

Texte de l'article :
  Sommaire  

 Les faits :

Le requérant, incarcéré depuis le 27 août 2001 a fait l’objet d’une mesure de placement à l’isolement dès son arrivée jusqu’en novembre 2001.

Le 5 novembre 2002, il a fait l’objet d’une nouvelle mesure de placement à l’isolement renouvelée par périodes trimestrielles successives jusqu’au 16 décembre 2004.

A compter de cette date, il a été placé en détention normale avant d’être de nouveau mis à l’isolement à compter du 2 août 2005, mesure qui a été prolongée à compter du 2 novembre 2005 pour des périodes renouvelées de trois mois.

Le 2 octobre 2006, la mesure de placement à l’isolement a été renouvelée par le garde des sceaux, à compter du 6 octobre 2006 pour une période de quatre mois.

 La procédure :

C’est aux fins d’obtenir l’annulation de cette dernière décision que l’intéressé a porté l’affaire devant le Tribunal Administratif de Paris.

Si le juge des référés du TA avait estimé, dans une ordonnance du 13 novembre 2006 confirmée par le Conseil d’État le 26 janvier 2007, que les problèmes de santé du requérant n’étaient pas assez graves pour constituer l’urgence nécessaire à l’action en référé, le TA décide ici que ces mêmes troubles et plus généralement la dégradation de l’état de santé du détenu, couplés avec le fait que le gouvernement ne prouve pas que son comportement soit incompatible avec un régime de détention normale, suffisent à annuler la décision de prolongation de mise à l’isolement.

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