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CE_12_mars_1980_12572

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Date : 28-10-2016

CE, 12/03/1980, n°12572 (Pourvoi c/ TA Strasbourg, 30/03/1978)

Le secret des correspondances entre un avocat et son client continue de s’appliquer même si le détenu est interné au sein d’un hôpital psychiatrique

Première publication : 12 mars 1980

Texte de l'article :

Par décision du 25 octobre 1977, le directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines a refusé de respecter le secret de la correspondance échangée entre l’un de ses patients, initialement détenu et placé en observation dans l’établissement hospitalier et son avocat.

Ce dernier a alors écrit au Ministre de la santé afin de lui demander l’annulation de cette décision, mais ce dernier a implicitement rejeté sa requête.

Il a donc demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg la suspension de cette décision, et celui-ci, usant de la possibilité qui lui était offerte par l’article R. 114 du code des tribunaux administratifs, estimant la solution de l’affaire déjà certaine, a également statué au fond et a annulé la décision litigieuse.

Sur pourvoi en cassation formé par le Centre Hospitalier (CH), le Conseil d’État (CE) a considéré que la procédure était régulière et a par la suite indiqué que puisque le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Lyon avait par décision du 10 octobre 1977, jugé que le secret de la correspondance était justifié par la nature des intérêts en cause, le directeur du CH ne pouvait pas invoquer les dispositions du règlement intérieur de son établissement pour s’opposer au secret de la correspondance.

Le CE a donc rejeté le pourvoi.

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