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CE_26_01_2007_299267

Type : PDF

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Date : 30-09-2016

CE, 26/01/2007, n°299267 (Appel de TA Paris, 13/11/2006, n°615395/9-1)

Rejet d’une demande de suspension de maintien à l’isolement pour défaut d’urgence malgré la présence de certificats médicaux établissant la présence de troubles

Première publication : 26 janvier 2007

Texte de l'article :

Le requérant avait sollicité auprès du juge des référés du Tribunal Administratif (TA) de Paris qu’il suspende l’exécution de la décision le maintenant à l’isolement.

A l’appui de sa demande, à laquelle s’est joint l’observatoire international des prisons, il fournissait des certificats médicaux attestant de ses troubles psychiques.

Malgré la présence de ces certificats, le juge des référés du TA a estimé que ces éléments « ne suffisent pas à établir qu’ils seraient d’une gravité telle qu’elle [la mise à l’isolement] caractériserait une situation d’urgence ».

L’intéressé a ensuite relevé appel de cette ordonnance devant le Conseil d’État, qui a rejeté sa requête en estimant que le juge des référés de première instance n’avait commis aucune erreur de droit, que son ordonnance était suffisamment motivée et que son appréciation souveraine n’était entachée d’aucune dénaturation.

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