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CAA_Nancy_18_02_2010_09NC01260

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Date : 23-09-2016

TA-Strasbourg-25-06-2009-0800620

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Date : 19-10-2016

CAA Nancy, 18/02/2010, n°09NC01260 (Appel de TA Strasbourg, 25/06/2009, n°0800620)

Le déclassement d’emploi, qu’il soit prononcé ou non à titre disciplinaire, constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

Première publication : 18 février 2010

Texte de l'article :

 Les faits :

En l’espèce, la personne détenue s’est vu infliger une sanction de déclassement, prévue par les dispositions de l’article D 251-1 du code de procédure pénale, pour avoir insulté un surveillant pénitentiaire et fumé dans la bibliothèque de la maison d’arrêt de Metz-Queuleu.

Elle a donc saisi le Tribunal Administratif (TA) de Strasbourg afin de demander l’annulation de cette sanction.

 La procédure :

 Le raisonnement du TA :

Ce dernier, estimant que le terme employé par le requérant à l’encontre d’un surveillant pénitentiaire n’était pas une insulte ou une injure de nature à justifier une sanction disciplinaire, a annulé la sanction de déclassement et relaxé le détenu de la poursuite disciplinaire dont il était l’objet.

 Le raisonnement de la CAA :

Sur le jugement du TA :

Le TA ayant substitué sa décision à celle de l’administration, au lieu de simplement annuler cette dernière, la Cour Administrative d’Appel de Nancy (CAA) en a déduit qu’en agissant ainsi, il avait agi en juge de plein contentieux, alors pourtant qu’il n’était saisi que comme un juge de l’excès de pouvoir.

En conséquence, elle a annulé le jugement du TA.

Sur le fond :

Considérant à l’inverse du TA que les faits étaient établis, le surveillant à l’origine de l’incident ayant notamment réitéré ses dires, la CAA a estimé, malgré deux témoignages de de personnes détenues expliquant que l’infraction était imputable à quelqu’un d’autre, que l’intéressé ne pouvait donc pas demander l’annulation de la sanction.

Elle a donc rejeté les demandes de l’intéressé devant le TA.

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Sur l’erreur de droit commise par un TA qui saisi en tant que juge de l’excès de pouvoir, agit en juge de plein contentieux, voir aussi : "La détention et l’utilisation d’un téléphone portable n’est pas une faute au sens de l’ancien article D249-1 3° du CPP" (CAA Nancy, 23/09/2010, n°09NC01262)

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