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Le régime disciplinaire en prison

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CAA_Bordeaux_23_mai_2006_03BX01783

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Date : 12-09-2016

CAA Bordeaux, 23/05/2006, n°03BX01783 (Appel de TA Pau, 17/06/2003, n°0101052)

Constitue une faute le refus d’accepter un changement de cellule et de regagner la nouvelle

Première publication : 23 May 2006

Texte de l'article :

Le requérant s’était vu convoquer devant la commission de discipline de la Maison d’Arrêt de Pau le 08 février 2001, après avoir refusé, à la demande d’un surveillant, de changer de cellule pour des raisons de sécurité.

Le Directeur d’établissement lui avait alors infligé la sanction de 15 jours de quartier disciplinaire dont 7 jours avec sursis.

Cette sanction avait été confirmée et substituée par la décision de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires en date du 1er mars 2001.

Le prisonnier avait porté l’affaire devant le Tribunal Administratif de Pau qui avait rejeté sa demande.

Devant la Cour Administrative d’Appel (CAA), de Bordeaux, il alléguait notamment avoir fondé son refus sur son handicap.

Toutefois, la CAA, retenant qu’une couchette basse, dans la nouvelle cellule avait notamment été proposée au détenu et que la sanction ne constituait pas un traitement inhumain ou dégradant au sens de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, jugea qu’elle n’était pas manifestement disproportionnée et rejeta la requête.

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