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TA-Lille-1104278-1104280-1104282-1104283-19-02-2013

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Date : 22-08-2016

TA Lille, 19 février 2013 (n°1104278, 1104280, 1104282 et 1104283)

Annulation d’une note de service instituant un régime de fouilles intégrales à caractère systématique

Première publication : 19 février 2013

Texte de l'article :

Quatre affaires similaires ont ici été jointes. En effet, la section française de l’Observatoire International des Prisons portaient la requête de quatre détenus au Centre de Détention de Bapaume victimes de fouilles à nu intégrales systématiques en vertu d’une note de service prise par le chef d’établissement le 23 mai 2011. Les personne détenues demandaient donc l’annulation de cette note « instituant un régime de fouille intégrale individuelle à l’égard de l’ensemble des personnes détenues ayant eu accès aux ateliers/formation, aux parloirs et au vestiaire suite à retour de permission de sortir ou dans le cadre d’une extraction judiciaire ou médicale. »

Le Tribunal Administratif (TA) de Lille, a tout d’abord rappelé les dispositions de l’article 57 de la loi du 24 novembre 2009 sur l’interdiction de fouilles intégrales à caractère systématique, et l’obligation de les motiver par les moyens prévus dans l’article d’une part, ainsi que sur le fait que ces fouilles sont subsidiaires par rapport aux fouilles par palpation ou par l’utilisation de moyens de détection électroniques d’autre part.

Par la suite, il a expliqué qu’en prévoyant des fouilles intégrales systématiques sans en moduler l’application en tenant compte de la personnalité et du comportement en détention des détenus ainsi que de la fréquentation des parties de la prison où lesdites fouilles sont prévues, le chef d’établissement avait méconnu la loi.

En conclusion, le TA a annulé la note de service.

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