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le régime des fouilles à corps et des fouilles de cellule

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  • La définition de « correspondance » telle que retenue dans la circulaire de 1986 est incompatible avec l’article 8 de la Convention

  • En l’espèce, le requérant, ancien membre d’un mouvement armé d’extrême gauche, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, ayant été détenu dans pas moins de 13 prisons françaises, arguait avoir subi une violation des articles 3, 6§1, 8 et 13 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. La Cour, à l’unanimité, a conclut à la violation de ces 4 articles. Sur la violation alléguée de l’article 3 du fait de fouilles intégrales subies régulièrement : Le (...)

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