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• Annulation d’une note de service instituant un régime de fouilles intégrales à caractère systématique

  19 February 2013

Quatre affaires similaires ont ici été jointes. En effet, la section française de l’Observatoire International des Prisons portaient la requête de quatre détenus au Centre de Détention de Bapaume victimes de fouilles à nu intégrales systématiques en vertu d’une note de service prise par le chef d’établissement le 23 mai 2011. Les personne détenues demandaient donc l’annulation de cette note « instituant un régime de fouille intégrale individuelle à l’égard de l’ensemble des personnes détenues ayant eu (...)

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19 February 2013

Auteur(s) : CE, 26/09/2012 n°359479 (Pourvoi sur l’ordonnance de référés du TA de Lyon rendue le 02/05/2012, n° 1202500) Illégalité du système de fouilles intégrales qui ne prévoit pas la possibilité de moduler son application en fonction de la personnalité et du comportement du détenu

• Illégalité du système de fouilles intégrales qui ne prévoit pas la possibilité de moduler son application en fonction de la personnalité et du comportement du détenu

  26 September 2012

Considérant qu’il ressort de la note de service contestée qu’elle entend réglementer l’ensemble des fouilles pratiquées à l’issue des parloirs “ famille “, hors le cas des détenus faisant l’objet de mesures de sécurité particulières ; que le moyen tiré de ce que le système mis en place, eu égard à la fréquence moyenne des fouilles intégrales qu’il impose aux détenus et à la circonstance qu’il ne prévoit pas la possibilité de moduler l’application à un détenu du régime de fouilles intégrales qu’il définit en tenant (...)

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26 September 2012

Auteur(s) : TA Lille, 19 février 2013 (n°1104278, 1104280, 1104282 et 1104283) Annulation d’une note de service instituant un régime de fouilles intégrales à caractère systématique

• L’interdiction pour l’administration pénitentiaire de pratiquer des fouilles corporelles intégrales systématiques

  20 May 2010

« Si les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l’application à un détenu d’un régime de fouilles corporelles intégrales répétées, c’est à la double condition, d’une part, que le recours à ces fouilles intégrales soit justifié, notamment, par l’existence de suspicions fondées sur le comportement du détenu, ses agissements antérieurs ou les circonstances de ses contacts avec des tiers et, d’autre part, qu’elles se déroulent dans des conditions et selon des (...)

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20 May 2010

• Les fouilles réalisées à l’occasion d’extractions judiciaires relèvent de la compétence du juge administratif 

  14 November 2008

Les décisions par lesquelles les autorités pénitentiaires, afin d’assurer la sécurité générale des établissements ou des opérations d’extraction, décident de soumettre un détenu à des fouilles corporelles intégrales, dans le but de prévenir toute atteinte à l’ordre public, relèvent de l’exécution du service public administratif pénitentiaire et de la compétence de la juridiction administrative ; qu’il en va ainsi alors même que les fouilles sont décidées et réalisées à l’occasion d’extractions judiciaires (...)

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14 November 2008

23 August 2016

Auteur(s) : CEDH, 20 janv 2011, El Shennawy c/ France (n°51246/08) et Payet c/ France (n°19606/08) Contrôle juridictionnel accru des décisions de l’administration pénitentiaire et du recul corrélatif des « mesures d’ordre intérieur »

• Conditions identiques des fouilles de cellule et des fouilles corporelles

  24 October 2014

L’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévu pour les fouilles corporelles est également applicables aux fouilles de cellules. Saisi par l’OIP en annulation contre le décret du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires, le Conseil d’Etat a rejeté le recours. Toutefois, il considère que l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 relative aux fouilles corporelles s’applique aux fouilles de cellule. Dès lors, cela suppose que (...)

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24 October 2014

2 September 2016

• Fouilles systématiques : respect du principe de proportionnalité, de nécessité et de subsidiarité

  29 April 2014

En jugeant que les fouilles corporelles ne devaient pas être systématiques mais répondre aux principes de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité, le tribunal administratif de Marseille n’a pas commis d’erreur de droit. L’article 57 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoit que les fouilles corporelles ne peuvent être systématiques et doivent répondre à une présomption de la réalisation d’une infraction. Aussi en jugeant que les fouilles de la personne détenue aux Baumettes étaient (...)

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29 April 2014

26 July 2016

• Les fouilles corporelles systématiques : l’état du droit en 2015

  29 November 2014

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29 November 2014

2 September 2016

• Note DAP du 15 novembre 2013 relative aux moyens de contrôle des personnes détenues

  15 November 2013

"Afin d’assurer sa mission de maintien de la sécurité intérieure et du bon ordre des établissements pénitentiaires, l’administration pénitentiaire dispose de différents moyens de contrôle des personnes détenues. Ces derniers comprennent, d’une part, les moyens de détection électronique, à savoir les détecteurs manuels, les portiques de détection de masses métalliques ainsi que les portiques à ondes millimétriques, et, d’autre part, les mesures de fouilles, à savoir les fouilles par palpation et les fouilles (...)

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15 November 2013

2 September 2016

• Suspension des fouilles à nu systématiques sur un détenu du CP de Poitiers-Vivonne

  22 March 2012

Le détenu témoin de Jéhovah faisait l’objet d’une fouille à nu systématique après chacune de ses rencontres hebdomadaires avec son ministre du culte. Le TA a enjoint au garde des sceaux d’ordonner au Centre Pénitentiaire de faire cesser immédiatement les fouilles sur ce détenu. Le juge administratif a constaté que le détenu faisait l’objet de fouilles systématiques depuis son arrivée au Centre Pénitentiaire en 2010, alors pourtant qu’il ne présentait ni un comportement ni une dangerosité pouvant justifier (...)

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22 March 2012

23 September 2016

• Les fouilles au corps pour les visiteurs d’une personne incarcérée peuvent se faire mais sous conditions

  26 September 2006

Les requérants, une mère et son fils, avaient dû se plier à une fouille au corps alors qu’ils rendaient visite à un proche incarcéré pour trafic de stupéfiants. L’établissement, dans le but d’empêcher l’entrée de stupéfiants en prison, avait alors ordonné la fouille des visiteurs. La Cour relève que la légitimité du but poursuivi n’exonère pas l’administration pénitentiaire d’agir dans le respect de la dignité humaine. Elle rappelle à ce titre qu’une telle fouille peut paraître intrusive et potentiellement (...)

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26 September 2006

26 August 2016

• En l’absence de réassignation sexuelle, les personnes détenues transsexuelles sont fouillées par des agents appartenant à leur sexe d’origine

  26 December 2013

Une personne détenue au Centre Pénitentiaire de Caen, inscrite sur les registres d’état civil comme étant de sexe masculin mais ayant entamé une procédure de réassignation sexuelle afin d’être considérée comme une femme contestait devant le Tribunal Administratif (TA) de Caen, une note de service pris par le directeur de l’établissement prévoyant que les fouilles à corps dont elle ferait l’objet seraient effectuées par un surveillant de sexe masculin. L’intéressée invoquait d’une part la méconnaissance (...)

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26 December 2013

Auteur(s) : TA Caen, 26 décembre 2013, n°1300267 Pas d’atteinte disproportionnée à la vie privée d’une personne détenue transsexuelle interdite de porter des vêtements de son sexe de destination en dehors de sa cellule

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• La définition de « correspondance » telle que retenue dans la circulaire de 1986 est incompatible avec l’article 8 de la Convention

En l’espèce, le requérant, ancien membre d’un mouvement armé d’extrême gauche, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, ayant été détenu dans pas moins de 13 prisons françaises, arguait avoir subi une violation des articles 3, 6§1, 8 et 13 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. La Cour, à l’unanimité, a conclut à la violation de ces 4 articles. Sur la violation alléguée de l’article 3 du fait de fouilles intégrales subies régulièrement : Le (...)

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