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résumé-lettre-de-juris-TA-Caen-n°1300267-26/12/2013

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Date : 12-08-2016

TA-Caen-1300267-26-12-2013

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Date : 2-09-2016

TA Caen, 26 décembre 2013, n°1300267

En l’absence de réassignation sexuelle, les personnes détenues transsexuelles sont fouillées par des agents appartenant à leur sexe d’origine

Première publication : 26 décembre 2013

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Texte de l'article :

Une personne détenue au Centre Pénitentiaire de Caen, inscrite sur les registres d’état civil comme étant de sexe masculin mais ayant entamé une procédure de réassignation sexuelle afin d’être considérée comme une femme contestait devant le Tribunal Administratif (TA) de Caen, une note de service pris par le directeur de l’établissement prévoyant que les fouilles à corps dont elle ferait l’objet seraient effectuées par un surveillant de sexe masculin.

L’intéressée invoquait d’une part la méconnaissance des dispositions de l’article R. 57-7-81 du code de procédure pénale qui énoncent que les personnes détenues ne peuvent être fouillées que par des agents appartenant au même sexe qu’eux et d’autre part celles de l’article 22 de la loi du 24 novembre 2009 qui garantissent à tout prisonnier le droit d’être détenu dans des conditions conformes à la dignité humaine.

Le TA rejeta le 1er argument au motif qu’à la date à laquelle la note de service avait été prise, la demande de réassignation sexuelle n’avait pas reçu de réponse favorable par les services hospitaliers disciplinaires.

Il rejeta le second argument en expliquant que la note n’avait été prise avec aucune intention d’humilier la personne détenue ou de porter atteinte à sa dignité.

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