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Suicides et morts suspectes

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TA-Amiens-1203158-18-02-2014

Type : PDF

Taille : 161 kb

Date : 7-09-2016

TA Amiens, 3ème chambre, 18 février 2014, req. n°1203158

Absence de responsabilité de l’Etat dans la tentative de suicide d’un détenu

Première publication : 18 February 2014

Le fait de l’avoir laissé seul dans sa cellule durant une vingtaine de minutes n’est pas constitutif d’une faute de surveillance de nature à engager la responsabilité de l’État.

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Texte de l'article :

« Le détenu, incarcéré le 20 mai 2008 et signalé comme psychologiquement fragile, s’étant auto-mutilé l’avant-bras le lendemain de son incarcération, avait été aussitôt placé sous surveillance spéciale. Toutefois, dans les heures qui ont précédé sa tentative de suicide, le 22 mai 2008, le détenu n’avait manifesté aucun comportement anormal. Dans ces conditions, aucun élément objectif ne permettait à l’administration pénitentiaire de suspecter que l’intéressé ait pu se trouver dans une période de crise suicidaire aiguë qui aurait justifié un renforcement des mesures de surveillance déjà mises en œuvre. Par suite, le fait de l’avoir laissé seul dans sa cellule durant une vingtaine de minutes n’est pas constitutif d’une faute de surveillance de nature à engager la responsabilité de l’État. »