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Suicides et morts suspectes

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TA-Amiens-0200717-20-07-2004

Type : PDF

Taille : 153.2 ko

Date : 7-09-2016

TA Amiens, 1ère chambre, jugement du 20 juillet 2004 req. n°0200717 et 0200718

Responsabilité de l’État pour le suicide d’un détenu placé en cellule disciplinaire

Première publication : 20 juillet 2004

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Texte de l'article :

La responsabilité de l’État est engagée à l’égard des parents d’un détenu qui s’est suicidé à la suite de son placement en cellule disciplinaire, dès lors que ce suicide, dans les circonstances particulières de l’espèce, doit être regardé comme la conséquence directe d’une succession de fautes imputables au service pénitentiaire. La responsabilité du centre hospitalier chargé d’apporter les soins aux personnes détenues au centre pénitentiaire de Laon est également engagée en l’espèce, dès lors que les négligences commises lors des examens médicaux pratiqués sur le détenu revêtent un caractère fautif.

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