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Date : 27-07-2016

CE Assemblée, 14 décembre 2007, req. n°290420

Le déclassement d’emploi avec d’importants effets sur la situation du détenu est susceptible d’un Recours pour Excès de Pouvoir

Première publication : 14 décembre 2007

Eu égard à sa nature et à l’importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de déclassement d’emploi constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Texte de l'article :

Dans cette affaire, par une décision en date du 12 juillet 2001, confirmée sur recours hiérarchique par le directeur régional des services pénitentiaires le 15 octobre 2001, la directrice de la maison d’arrêt de Nantes a déclassé le requérant, alors détenu dans cet établissement, de son emploi d’auxiliaire de cuisine au service général.

Il a alors effectué un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, qui par jugement du 04 août 2004 a considéré, notamment en raison du court délai qu’il avait fallu à l’administration pénitentiaire pour le reclasser, que le reclassement s’apparentait à une mesure d’ordre intérieur.

Ce jugement a été confirmé par la Cour Administrative d’Appel de Nantes le 29 juin 2005.

Toutefois, le Conseil d’Etat, a estimé lui que "eu égard à sa nature et à l’importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de déclassement d’emploi constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ; qu’il en va autrement des refus opposés à une demande d’emploi ainsi que des décisions de classement, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus ; qu’en jugeant que le déclassement de M. A, du fait des circonstances particulières dans lesquelles il était intervenu et notamment du délai dans lequel l’intéressé avait été reclassé, constituait une mesure d’ordre intérieur, la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit ; que, par suite, M. A est fondé à demander l’annulation de cet arrêt.".

Cependant, statuant directement sur la demande de l’intéressé sans renvoyer l’affaire, le Conseil a également relevé que le détenu avait été reclassé à cause d’un climat conflictuel régnant dans la cuisine où était notamment mis en cause son manque de bonnes volontés pour accomplir certaines tâches et pour venir en aide aux autres personnes détenues. Constatant qu’il ne s’agissait pas là d’un reclassement disciplinaire mais bien d’un reclassement pour toutes les raisons précédemment invoquées, le CE a jugé que la directrice n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

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