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TA Lyon, 27 juin 2006, req. n°0603915

Le droit de travailler à son compte pendant son incarcération n’est pas une liberté fondamentale

Première publication : 27 June 2006

Texte de l'article :

“La possibilité pour un détenu de travailler pour son compte durant le temps de son incarcération prévue par l’article 718 du Code de procédure pénale précité, qui doit s’apprécier en tenant compte de l’ensemble des contraintes liées à son incarcération, ne constitue pas une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative.”