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TA-Versailles-02-07-2013-1303170

Type : PDF

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Date : 21-07-2016

TA Versailles, 02 juillet 2013, requête n°1303170

Suspension de la décision de maintien au registre des DPS avec effacement du nom dans le registre

Première publication : 2 July 2013

Texte de l'article :

Le requérant est incarcéré depuis le 05 septembre 2002, ayant été condamné à cinq reprises et notamment à deux peines de quinze ans d’emprisonnement pour trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs en état de récidive. Il est inscrit au répertoire des DPS depuis le 05 octobre 2003.

Le 11 octobre 2011, la Commission Nationale aux fins de maintien au registre des DPS a émis un avis favorable à son maintien sur le registre. Cet avis a été suivi par le garde des sceaux qui a, notamment en raison de l’appartenance du requérant à la criminalité organisée, décidé de son maintien sur le registre par décision du 04 janvier 2012, notifiée au requérant seulement le 16 avril 2013, le privant de la possibilité d’effectuer un recours devant le Tribunal administratif (TA).

Le requérant a demandé au TA l’annulation de cette décision et en attendant, en référé, en a demandé la suspension, arguant outre sa notification plus que tardive, d’une atteinte grave à sa situation dans la mesure où le maintien sur le registre des DPS a pour conséquence qu’on lui imposait un régime spécial fait de transfèrements multiples, de fouilles intégrales régulières et d’une mise à l’isolement.

Le juge des référés, a en effet constaté que :

  • le requérant avait été transféré pas moins de 12 fois en moins de 10 ans soit plus d’un transfèrement par an
  • il n’était pas sérieusement contesté qu’il fasse l’objet de fouilles régulières
  • il n’était pas admis, après 11 ans passés dans 16 établissements pénitentiaires d’île de France qu’il ait toujours des liens avec le grand banditisme du nord de la France de nature à favoriser une éventuelle évasion
  • il ressortait de diverses attestations, notamment du moniteur sportif et du directeur de la Maison Centrale de Poissy que le requérant justifiait d’efforts de comportements.

Il a alors décidé que l’ensemble de ces éléments étaient de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. En conséquence, le juge des référés a ordonné la suspension de la décision de maintien du requérant au registre des DPS et a enjoint le garde des sceaux à le retirer de la liste dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.