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TA-Versailles-09-02-2012-1101574

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Date : 21-07-2016

TA Versailles, 09 février 2012, requête n°1101574

Annulation de décision d’inscription au registre des Détenus Particulièrement Surveillés

Première publication : 9 février 2012

Eu égard tant à l’évolution favorable et durable observée dans le comportement du requérant, désormais dépourvu de caractère violent ou de nature à porter atteinte à l’ordre public dans l’établissement pénitentiaire, qu’aux effets éprouvants de l’inscription de l’intéressé au répertoire des DPS au regard de la pathologie dont il est atteint, le requérant est fondé à soutenir que le ministre de la justice a entaché sa décision d’erreur d’appréciation et qu’il y a lieu de l’annuler.

Texte de l'article :

Le requérant, détenu à la Maison Centrale de Poissy, demandait l’annulation de la décision du 15 décembre 2000 par laquelle le garde des sceaux avait décidé du maintien de son inscription au registre des DPS.

Le Tribunal Administratif, après avoir rappelé que les critères d’inscription à ce registre sont liés au risque d’évasion ainsi qu’au comportement particulièrement violent en détention de certains détenus a indiqué que les détenus susceptibles d’y être inscrits sont d’une part ceux appartenant à la criminalité organisée et d’autre part, ceux ayant été signalés pour des évasions réussies ou des commencements d’exécution d’une évasion, deux conditions que remplissaient le requérant.

Toutefois, le Tribunal releva ensuite l’évolution certaine dans le comportement du requérant qui ne s’était plus fait connaître pour des tentatives ou préparatifs d’évasion depuis sept ans et qui s’investissait dans les activités proposées. De plus, il était désormais atteint d’une pathologie (sclérose en plaques) commençant à affaiblir ses capacités physiques et intellectuelles et pour laquelle il devait être hospitalisé durant une journée tous les mois, le statut de DPS obligeant à ce qu’il soit menotté tout le long de l’administration de son traitement. Prenant en compte tous ces éléments, il fut décidé de l’annulation de la décision de maintien au registre des DPS.

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