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TA Lille, 11.03.2016, req.n°1406766

Type : PDF

Taille : 78.3 kb

Date : 16-03-2016

TA Lille, 11.03.2016, req.n°1406766

Retrait de la décision de placement en régime fermé

Première publication : 11 March

Dernière modification : 2 September

Texte de l'article :

Un prisonnier du centre de détention de Bapaume avait sollicité l’annulation de la décision de la direction de l’établissement qui l’avait placé en régime différencié, régime dit "portes fermées".

Par une décision postérieure à sa levée d’écrou, la direction interrgéionale des services pénitentiaires a retiré ladite décision initiale.

Le tribunal a considéré qu’il n’y avait plus lieu à statuer mais à comdamner l’administration au titre des frais irrépétibles.