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Suicides et morts suspectes

Documents associés :

CAA Bordeaux, 19.01.2016, req.14BX01040

Type : PDF

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Date : 30-01-2016

TA PAU_27.02.2014_req.n°1201502

Type : PDF

Taille : 188.8 ko

Date : 31-01-2016

CAA Bordeaux, 19 janvier 2016, req.n°14BX01040 et TA Pau, 27 février 2014, req. n°1201502

Condamnation de l’administration pénitentiaire suite au suicide d’un prisonnier

Première publication : 19 janvier

Dernière modification : 26 juillet

L’administration pénitentiaire reconnue responsable du suicide d’un prisonnier qui souffrait de troubles psychiques à la maison d’arrêt de Bayonne le 5 octobre 2005.

Texte de l'article :

Thierry était incarcéré à la maison d’arrêt de Bayonne le 5 juillet 2005 pour des faits d’outrages et de violences commises contre du personnel médical alors qu’il était hospitalisé. Il était condamné à une peine de 5 mois d’emprisonnement. Souffrant de troubles schizophréniques, il était régulièrement placé en hospitalisation d’office. 

Dès son arrivée à la maison d’arrêt de Bayonne, le directeur alerta le parquet de Bayonne des troubles psychiatriques de Thierry. Celui-ci était placé à l’isolement et faisait l’objet d’une surveillance renforcée. Il écrivait des courriers très inquiétants à ses proches, évoquant à de nombreuses reprises sa volonté de se suicider.

Le 5 octobre 2005, il était retrouvé pendu dans sa cellule avec la cordelette de son survêtement.

L’instruction pénale n’a pas permis de déterminer une faute pénale du médecin de la maison d’arrêt.

Engageant la responsabilité de l’administration, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête des proches de Thierry estimant qu’il n’était pas démontré que l’administration avait commis une faute et y ajoutait que l’administration ne pouvait avoir à connaître des intentions suicidaires de Thierry puisque les courriers des prisonniers de droit commun ne sont pas lus.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a infirmé ce jugement estimant que la succession de fautes commises avait conduit à ce drame.

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